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29 884 résultats pour « Perlade »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723d3cd5801467740ea95

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

ou accident de 60 jours et une période maximale de 180 jours, et ce en fonction de l'ancienneté du salarié, étant ajouté que "pour une période continue d'absence pour une même maladie portant sur deux

Source officielle

Page 6 sur 1495

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Annonces BODACC42 résultats

Journal officiel
Modifications diverses

ETABLISSEMENTS PERLADE

SIREN 379224546Greffe du Tribunal de Commerce de la Rochelle

13/02/2026

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Dépôts des comptes

ETABLISSEMENTS PERLADE

SIREN 379224546Greffe du Tribunal de Commerce de la rochelle

05/02/2026

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Radiations

PERLADE, Sylvain, PERLADE

SIREN 838359867Greffe du Tribunal de Commerce de Nîmes

21/12/2025

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Modifications diverses

ETABLISSEMENTS PERLADE

SIREN 379224546Greffe du Tribunal de Commerce de la Rochelle

09/12/2025

Voir →

Modifications diverses

ETABLISSEMENTS PERLADE

SIREN 379224546Greffe du Tribunal de Commerce de la Rochelle

20/11/2025

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00149

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

totale de travail visée ci-dessus sera effectuée en cinq périodes, correspondant aux « périodes de travail scolaires », que ces périodes sont les suivantes pour 2017 : du 3 janvier 2017 au 11 février

Source officielle
CC

cr

RENNES, du 16 décembre 1993, qui, dans l'information suiviec/Jacqueline Z

613725cccd5801467742097a

Cassation

8 novembre 1994

8 novembre 1994

dans l'acte, correspondaient uniquement aux prix de la licence IV et de l'enseigne ; que le montant restant était le prix du matériel et que le montant du chiffre d'affaires réalisé dans la courte période

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202113

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

d'incapacité ; que n'ayant pas obtenu de prise en charge pour certaines périodes d'incapacité, s'échelonnant du 1er septembre 2003 au 30 novembre 2005, du 12 octobre 2007 au 30 avril 2010 et du 21 juin

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200290

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, tout acte, recours ou action en justice qui aurait dû être accompli pendant la période comprise entre le 12 mars et le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00645

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

Selon ce texte, le travail intermittent a pour objet de pourvoir des emplois permanents qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00646

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

Selon ce texte, le travail intermittent a pour objet de pourvoir des emplois permanents qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées.

Source officielle
CC

civ2

613724a7cd58014677417455

Cassation

11 juillet 2005

11 juillet 2005

et pour les mêmes motifs ; qu'en l'espèce, l'URSSAF avait explicitement annulé la mise en demeure du 28 décembre 1999, afférente à la période des années 1997 et 1998, retirant de la sorte sa décision

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00137

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la rupture de la période d'essai est abusive et de le condamner à payer à la salariée des dommages-intérêts à ce titre, alors « que l'employeur peut mettre

Source officielle
CC

comm

6137266ccd58014677425756

Cassation

5 juillet 1994

5 juillet 1994

l'arrêt d'avoir prononcé la nullité de la marque déposée par elle et de lui avoir interdit l'usage de la dénomination Publival alors, selon le pourvoi, d'une part, que le titre d'une publication périodique

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200696

Cassation

25 juin 2026

25 juin 2026

mentionnée au 1° de l'article 1er [...], 2° La valeur H2020 correspond au montant total des honoraires sans dépassement facturés ou à facturer par le professionnel de santé durant la période de l'aide

Source officielle
CC

soc

61372393cd5801467740b909

Cassation

30 octobre 2000

30 octobre 2000

d'exercice des congés le 30 avril de sorte que les congés afférents à la période 1994-1995 devaient être pris avant le 30 avril 1996 ; qu'en condamnant, cependant, la CRAMIF à verser à Mme X..., après

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100617

Cassation

31 août 2022

31 août 2022

de différé de trente-six mois, la cour d'appel a violé l'article L. 313-1 du code de la consommation dans sa version applicable à l'espèce ; 2°/ que les intérêts et frais dus au titre de la période

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00358

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

Le contrat de travail prévoyait une période d'essai de trois mois renouvelable. 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01048

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

[R] au cours de l'année 2018 devaient lui être restitués, que si la période de report de quinze mois prévue par le statut était d'une durée substantiellement supérieure à celle de la période de référence

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CC

soc

613723a1cd5801467740c49d

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

de suspension due à un accident du travail, sans prendre en compte le manque à gagner invoqué par le salarié pour la période postérieure à ladite rupture, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences

Source officielle
CC

soc

613722eccd58014677403489

Cassation

2 juillet 1997

2 juillet 1997

X... n'avait pas repris le travail pendant la période des congés et n'a relevé aucune perte de rémunération, a violé les articles L. 223-11 et L. 223-4 du Code du travail ; qu'ensuite le conseil de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00782

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

annuel coïncidant avec la période d'incapacité de travail, que cette nouvelle période de congé annuel, dont le travailleur est en droit de bénéficier après son rétablissement, peut être fixée, le cas échéant

Source officielle
CC

soc

613721fbcd580146773f939d

Cassation

27 octobre 1993

27 octobre 1993

de travail continu l'ouverture du droit aux indemnités de licenciement et de préavis et en ne comptabilisant pas les périodes travaillées pour la détermination de la durée de l'ancienneté donnant droit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02095

Cassation

28 octobre 2009

28 octobre 2009

X... a été chargé par la société Percall d'une prestation de lancement et d'implantation au Maroc de la société Percall développement, filiale de la société Percall, pour une durée d'un an, prorogée de

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