L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en remboursement d'une certaine somme à titre de trop-perçu d'heures supplémentaires, alors « qu'au soutien de sa demande tendant à obtenir

France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne

par le salarié au cours de la période de référence, sans pouvoir être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue par le salarié pendant la période de congé s'il avait continué à travailler

- Les troubles décrits sont similaires, que les personnes aient ou non connu une évolution favorable de leur état.

de travail effectif ; que selon l'article 28, l'indemnité de congés payés est égale au dixième de la rémunération perçue par le salarié au cours de la période de référence ; que la cour d'appel ayant,

P... a été prononcé pendant la période de suspension provoquée par un accident du travail ; qu'en jugeant cependant que devaient être déduits du montant total des salaires qui auraient dû être perçus par

La salariée fait grief à l'arrêt de déduire, pour fixer le montant du rappel de salaire dû par l'employeur sur la période écoulée entre la rupture de la période d'essai survenue le 7 septembre 2016 et

de l'entreprise ; qu'à cet égard, et de principe constant, la première obligation du salarié placé en situation d'astreinte est de devoir rester à son domicile, à proximité ou en tout autre lieu qui permet

" de la tierce personne exercées auprès d'un conjoint ou d'un parent infirme ou invalide, permettant le rachat, moyennant cotisations, de droits à l'assurance vieillesse volontaire, les articles 15 de

qu'ainsi la somme de 31 977,52 francs éludée de la comptabilité est importante et peut provenir de ponctions effectuées par des tiers dans la caisse ; que, cependant, aucun élément de la procédure ne permet

des sommes effectivement perçues au cours de la même période, la cour d'appel a violé l'article L. 321-4-1 du Code du travail ; 2 ) que le salarié peut renoncer, postérieurement à son licenciement,

X... faisait valoir que la preuve de la rentabilité de l'exploitation de son fonds ayant été rapportée pendant la période d'observation, avec notamment un important solde de trésorerie, elle ne pouvait

Ransac, conseiller, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de la société Immecom, prise en la personne de M. Y..., les conclusions de M.

pendant la période de conversion, indemnité définie préalablement par l'accord comme étant égale à 65 % de son salaire brut de référence, la cour d'appel qui a jugé que le complément versé par la caisse

; qu'aucun élément dans la situation de Michel X... ne permet de motiver une révision du cautionnement quant à son montant ou quant à ses modalités de versement" (arrêt p. 5, 2, 3 et 4) ; "alors que

publiques, versées à la victime d'un dommage résultant des atteintes à sa personne, parmi lesquelles figurent les frais médicaux et pharmaceutiques, ouvrent droit à un recours subrogatoire contre la personne

pendant les six mois civils précédents est au moins égale au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 1015 fois la valeur du salaire minimum de croissance au premier jour de la période

hors de France ou versés par une organisation internationale ( ) » ; qu'aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 532-7 du même code, « La rémunération perçue par les personnes relevant