Bosse-Platière, Mmes Pic, Oppelt, conseillers, Mmes Schmitt, Aldigé, Gallet, Davoine, M.

Bosse-Platière, conseiller rapporteur, Mme Teiller, président, Mme Proust, conseiller doyen, Mmes Grandjean, Grall, Pic, Oppelt, conseillers, Mmes Schmitt, Aldigé, M.

Par courrier du 4 novembre 2022, les époux B, propriétaires de parcelles contiguës à la parcelle de Mme A, ont déposé un recours gracieux auprès de la commune.

Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Ortscheidt, avocat de M.

[R] et la SCI en annulation de la vente des parcelles intervenue par acte authentique du 21 décembre 2017. Les instances ont été jointes. 5.

Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M.

C B a demandé l'autorisation d'exploiter plusieurs parcelles situées sur la commune de Harskirchen.

AVLH AVOCATS & ASSOCIES Me Emmanuel SUTRE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 30 AVRIL 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Jean-Noël SCHMIDT

Madame [Z], [A], [X] [H] née le [Date naissance 3] 1947 à [Localité 10], demeurant [Adresse 5] représentée par la SCP MAYNARD SIMONI, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Jean Pascal

[V] a donné à bail rural à la SCEA les parcelles cadastrées section A [Cadastre 5] et [Cadastre 6]. 4.

[L] [M] un bail rural sur diverses parcelles. 2.

Bosse-Platière, Mmes Pic, Oppelt, Foucher-Gros, Guillaudier, conseillers, Mmes Schmitt, Aldigé, M. Baraké, Mmes Gallet, Davoine, M. Pons, Mme Bironneau, M.

Bosse-Platière, Mme Oppelt, conseillers, Mmes Schmitt, Aldigé, M. Baraké, Mme Davoine, M. Pons, conseillers référendaires, M.

Il résulte de l'instruction que l'habitation de M. et Mme A est reliée au réseau des eaux usées par une servitude consentie sur une parcelle voisine et aboutissant à un regard situé au sud de leur parcelle

A l'article 8, l'expert a relevé que : le passage busé était à l'intérieur de la parcelle cadastrée section AI, N° [Cadastre 1], propriété de M.

A..., de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de Mme B..., ès qualité ; Sur le rapport de Mme Schmidt, conseiller référendaire, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré

FM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mars 2025 Cassation Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 178 F-D

Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de la société Vignobles de terroirs, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, & Goulet, avocat de