X..., la décision en date du 27 octobre 1983 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Orne a statué sur sa réclamation ; 2°/ de rejeter la demande présentée par M.

des parcelles agricoles exploitées par son assuré le Groupement Foncier Agricole (GFA) de Belzaise.

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Suzanne B..., demeurant 11, place Carnot à Avranches (Manche), 2°/ Mme Marie-Louise B..., épouse F..., demeurant "Les Avenages" à Athis-de-l'Orne

Roosevelt à Evreux (Eure), 3°/ Monsieur Jean-Claude B..., représentant des créanciers, demeurant 5, place de l'Europe à L'Aigle (Orne), 4°/ Monsieur Philippe E..., demeurant Sainte-Marthe, Conches

a-perte de valeur vénale des parcelles H 643, ZO 49, H6 H 425 et H 426.

d'urbanisme de la commune de Bagnoles-de-l'Orne Normandie approuvé par une délibération du 24 février 2022 ; 2°) d'enjoindre à la communauté de communes Andaine-Passais d'abroger le plan local d'urbanisme

Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 octobre et 16 décembre 2021, la préfète de l'Orne conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par M.

annule le jugement, en date du 12 novembre 1983, par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande des consorts X..., l'arrêté, en date du 26 février 1981, par lequel le préfet de l'Orne

Désiré X..., demeurant Martinet, Juvigny-sous-Andaine, Bagnoles de l'Orne (61140) ; M.

000 F en réparation du préjudice résultant pour elle, jusqu'au 30 septembre 1979, de la décision du 30 septembre 1976 de la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement de l'Orne

Bernard Z..., demeurant "La Petite Sermondière", Bellou-sur-Huisne (Orne), en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1984 par la cour d'appel de Caen (Chambre sociale), au profit : 1°) du BUREAU D'AIDE

parcelles limitrophes.

le long des autres parcelles limitrophes.

Guillaume (Orne), Putanges Pont Ecrépin, en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1992 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile et commerciale), au profit de M.

représentée par Me Kluczynski, demande au juge des référés : 1°) de transmettre au tribunal judiciaire de Caen la question préjudicielle relative à la propriété de l'ouvrage de Beillard attenant aux parcelles

B de bien vouloir faire certifier par un géomètre agréé la limite de propriété de ses deux parcelles B19 et B21 avant toute construction. Vu les autres pièces du dossier.

En l'espèce, l'EARL La Morinière Miseray saisit le tribunal d'un litige concernant une demande d'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles.

de Peilz à Ornans, appartenant à la communauté de communes Loue Lison, se sont installés, ainsi qu’il est indiqué dans le rapport d’infractions dressé le 27 avril 2026 par la police municipale d’Ornans