AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 2
627df8500d41e0057d43e380
12 mai 2022
12 mai 2022
- ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour rejeter la demande en réparation du préjudice résultant de la destruction, par une commune, de la haie végétale clôturant une parcelle
Source officiellePage 6 sur 6
PRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-2155795-2307680
31 octobre 2007
31 octobre 2007
L’affaire concerne une parcelle de terrain qui a appartenu à leurs parents et qui a été expropriée.
Source officielle