L. 121-26, L. 121-28 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal Y... coupable du délit de perception prématurée d'acompte lors des ventes

est maintenu ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si les consorts Q... ne bénéficiaient d'une tolérance de passage sur les parcelles n° [...] et [...] appartenant à M.

U... ; qu'en statuant à nouveau sur cette parcelle déjà expropriée, le juge de l'expropriation a violé l'article L.222-2 du code de l'expropriation ».

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal X... coupable de travail dissimulé ; "aux motifs que Pascal X... reconnaissait avoir

X... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-26, 132-19, 222-37 et 222-41 du Code pénal, L. 627, R. 5171, R. 5172, R. 5179 à R. 5181 du Code

de passage pour cause d'enclave au profit de la parcelle n° 612 de M.

Pascal, Y...

X..., en désenclavement de leurs parcelles ; que Mme B... a revendiqué l'existence d'une servitude conventionnelle de passage au bénéfice de la parcelle cadastrée [...] sur la parcelle [...] en vertu d'un

violer les articles 544 et 1134 du Code civil, prendre l'assiette du passage, qu'elle analysait comme une indivision perpétuelle entre propriétaires riverains, sur la propriété privative de Mme Y...,

à une association syndicale, la parcelle était en indivision temporaire et soumise à l'article 815 du code civil prévoyant le partage, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses

Y..., locataire de parcelles agricoles qu'il exploite par l'intermédiaire de L'EARL D... (l'EARL), a assigné en référé, sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile, M.

limité de trois mètres de large rendant impossible le passage d'un camion de fioul ou d'incendie, la cour d'appel a souverainement retenu que la parcelle cadastrée [...] était toujours enclavée, comme

général des impôts et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que Pascal X... a été déclaré coupable de fraude fiscale ; " aux motifs que, dans sa plainte

du Code de commerce ; "en ce que, l'arrêt attaqué a condamné Pascal X... à des réparations civiles ; "aux motifs que les constitutions des parties civiles trouvent leur fondement dans les agissements

L'acte précisait qu'il existait sur la parcelle [...] un passage commun au profit d'autres propriétaires.

LA FERME BLANCHE [Adresse 2] RCS D 528392210 (2010D00159) Gérant : Monsieur [M] [V] [Adresse 2] Le Tribunal se saisissant d'office conformément aux dispositions des articles L.643-9 et R.643-17 du Code

pénal, L. 121-26, L. 121-28 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal X... coupable du délit de perception prématurée d'acompte lors

pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs