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Or, si l'accès routier n'est pas spécialement discuté en l'espèce, il est établi que la parcelle en cause n'est pas raccordée au réseau d'assainissement.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c957bd3db21cbdd87ff2

Appel

30 janvier 2006

Or, si l'accès routier n'est pas spécialement discuté en l'espèce, il est établi que la parcelle en cause n'est pas raccordée au réseau d'assainissement.

Source officielle

4ème chambre

DTA_2000603_20220915

Administratif

15 septembre 2022

A et n'inclut pas la porte d'accès à la parcelle cadastrée n°77 appartenant à Mme E. Ainsi, et même en cas d'acquisition ultérieure par M.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca31bd3db21cbdd8a4e2

Appel

31 mai 2006

Cette mesure a été étendue à la société Barry Matériaux (le fournisseur Barry) , à la société AGF, recherchée comme son assureur, à la société Gagneraud, qui a elle-même fourni la société Barry précitée

Source officielle

Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e53c

Appel

5 octobre 2010

Il y a passage d'eau de pluie à travers les joints secs du parement extérieur et résurgence à l'intérieur en divers endroits.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdebbd3db21cbdd94f94

Appel

9 août 2021

Greffier, lors des débats : Monsieur Boubacar BARRY, FAITS ET PROCÉDURE Le 17 octobre 2018, la société Cabinet Goudard et associés a fait assigner M.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c97dbd3db21cbdd887a2

Appel

28 août 2006

BABY, président, et par R.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c940bd3db21cbdd87bac

Appel

28 novembre 2005

secondaire des parcelles incluses dans la zone.

Source officielle

Service des référés

6682f3d4d7288dcb2a02595d

T. Judiciaire

1 juillet 2024

, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier.

Source officielle

Service des référés

660ef01afbb79e8fd3d32c3b

T. Judiciaire

4 avril 2024

, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c939bd3db21cbdd879ea

Appel

28 novembre 2005

Elle conclut à la confirmation du jugement en ce qu'il a refusé d'indemniser la dépréciation de la parcelle bâtie AK 71, propriété des expropriés, qui est séparée de la parcelle expropriée par la parcelle

Source officielle

1ère chambre

DTA_2102480_20231219

Administratif

19 décembre 2023

B C, représenté par Me Bitton, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Me Pascal Bally, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Orly Flight Services, la somme

Source officielle

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2303990_20231106

Administratif

6 novembre 2023

-1 du code de justice administrative, de prescrire une mesure d'expertise aux fins de dresser, dans le cadre des travaux de démolition puis de reconstruction du mur de soutènement de la rue du Grand Barry

Source officielle

Cour d'Appel

6253c940bd3db21cbdd87ba9

Appel

28 novembre 2005

secondaire des parcelles incluses dans la zone.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c94ebd3db21cbdd87e5c

Appel

30 janvier 2006

secondaire des parcelles incluses dans la zone.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c940bd3db21cbdd87baa

Appel

28 novembre 2005

Elle conclut à la confirmation du jugement en ce qu'il a refusé d'indemniser la dépréciation des parcelles bâties voisines, qui vont, au contraire, bénéficier du reliquat des parcelles expropriées et disposer

Source officielle

Cour d'Appel

6253c93dbd3db21cbdd87ada

Appel

28 novembre 2005

La parcelle bâtie AK 76 n'est pas amputée par l'emprise, qui affecte une parcelle voisine (AK 73) dont les propriétaires sont différents, et une autre (AK 81) séparée de la parcelle AK 76 par plusieurs

Source officielle

Cour d'Appel

6253c93cbd3db21cbdd87ad9

Appel

28 novembre 2005

pour la parcelle AK 93, laissant un reliquat de 1 931 m , appartenant à M.

Source officielle

CIVIL

68128db2d554c55098ec8fa2

T. Judiciaire

8 janvier 2025

PRADON-BABY CHATRY-LAFFORGUE, avocats au barreau d’ARIEGE, A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.

Source officielle

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