droit avec le décès de la personne protégée ; Attendu que Mme X... et Mme Y..., ès qualités de gérante de la tutelle de celle-ci, ont été assignées devant le tribunal d'instance par la société Les Parrans

Aux termes de l'article 18 du code civil, l'enfant dont un parent au moins est français, est français.

G... comme « parent », après avoir constaté que selon l'acte de naissance, R... a pour « parents » M. L... G... et M. J...

la société Les Editions Jalou, ont formé le pourvoi n° V 21-23.010 contre l'arrêt rendu le 23 juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige les opposant à la société Parlan

parties doivent stipuler la mention "lu et approuvé"; que la société Cogex a omis de préciser sur la page 2 cette mention sur le contrat, que, de plus, aucune des feuilles du contrat de travail n'est parafée

à proportion d'un tiers pour la mère et des deux tiers pour le père ; qu'aucun des deux parents ne sollicitait à son profit l'octroi d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants mais

6 juillet 1989 « qu'accessoirement à l'exécution de travaux » ; qu'en statuant de la sorte, quand le juge peut ordonner les travaux prescrits par un expert sans demande du locataire en ce sens et, partant

leur souhait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 288 du Code civil; alors que, d'autre part, la demande de suppression du droit de visite et d'hébergement d'un parent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Partance Sud Le Ranch Occitan, dont le siège est ..., en cassation

[F], alors « qu'en cas de séparation des parents, la résidence des enfants est fixée en tenant compte notamment de la pratique que les parents avaient précédemment suivie ; qu'en fixant la résidence de

Mohamed Y... étant décédé en France des suites d'un accident du travail, en laissant un enfant mineur, les époux Ahmed Y..., ses parents, ont sollicité de la caisse primaire d'assurance maladie le bénéfice

L'application de l'article 30-3 du code civil est en conséquence, subordonnée à la réunion des conditions suivantes : d'une part, l'absence de résidence [Établissement 1] pendant plus de 50 ans du parent

-Y... aux torts partagés, d'avoir dit que l'autorité parentale sera exercée en commun par les deux parents, sans avoir constaté que l'avis des deux parents avait été reccueilli au préalable ; Mais attendu

statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le préjudice subi par ricochet par Laura Y... du fait du décès de ses deux parents, dont M.

; que la Caisse produisait aux débats la déclaration de créances comportant une lettre d'accompagnement ainsi libellée "N/Réf DGA/Contentieux Mademoiselle Lavandier-MCM" avec paraphe, étant joint en pièces

R... sont nées le [...] à Roseville (Californie, Etats-Unis d'Amérique), ayant pour « père/parent » M. N... et pour « mère/parent » M.

la Société française La Mouette le prix de ces transports ; que la Société française La Mouette pouvait donc assigner la Société belge Travacca en paiement de ces transports, notamment de ceux en partance

Van Ruymbeke, en qualité de président de la chambre d'accusation ; "alors que, en ce qui concerne le lien de parenté entre magistrats, même si la dispense est accordée, les parents conjoints ou alliés