émanant de la société B... et de la société SGCB C... ; qu'il s'est avéré que la première société n'avait pas présenté d'offre et que la consistance de l'offre de la SGCB C... était incertaine ; que,

termes de l'article L. 211-13 du Code des assurances, le montant de l'indemnité produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai pendant lequel l'offre

de prêt du 28 mai 1992 que le CILMI et la société Ficofrance constituent des organismes distincts à vocation différente, que si le CILMI a bien reçu mandat de faire une offre de prêt complémentaire aux

le doublement des intérêts sur les sommes qu'il a allouées à compter du 20 avril 2008 et jusqu'au 17 décembre 2008, date de l'offre formulée par HCM.

. ; que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le premier juge a estimé, en sa décision déférée, que la GMF ne pouvait se voir reprocher de ne pas avoir fait une offre définitive dans les cinq

revenant, à la suite de l'expropriation au profit de l'Etat, de parcelles lui appartenant, de la débouter de sa demande d'acquisition du délaissé de la parcelle, alors, selon le moyen, "1°) que les offres

X... dont celui de se fournir à titre péférentiel dans son établissement, et se terminant "la présente offre annule et remplace toutes celles qui ont pu vous être adressées précédemment.

, le bureau d'études Berim a été favorable à l'offre de base et options proposées par la société Sade Exploitations ; que l'examen des postes A et B des offres des deux soumissionnaires précités révèle

l'offre au 10 juin 2005 et une acceptation au 24 juin 2005 et que la mention figurant sur l'offre de nature à attirer l'attention des emprunteurs sur le délai de réflexion qui leur était accordé et sur

[B] a formulé une offre d'achat auprès de l'agent immobilier, au prix de 110 000 euros ; que, par courriel du lendemain, ce dernier l'a informé de la réponse positive de ses mandants et

de justice du 25 mai 1988, les époux Z... ont accepté cette offre ; que Mme A... leur ayant indiqué que l'offre de vente contenait une erreur et ne portait que sur une partie des parcelles, les époux

le premier moyen : Attendu que la société et le commissaire à l'exécution de son plan font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande tendant à l'exécution par Mme X... de son offre d'acquisition du

et l'offre d'achat du 9 juillet 2015 à M.

Sud 0,632 M euros que le maître d'oeuvre, dans son analyse des offres, fait état de prix anormalement hauts dans les offres de Y... et de Bernard X... ; que le 19 septembre 2002 (date de l'envoi d'un

concurrentes ; qu'en refusant de les indemniser à ce titre, sans se prononcer, comme elle y était invitée, sur les motifs du choix par la société Unimat de l'offre peu avantageuse de la société Socarbat

ce dont il résultait qu'en se référant à un montant précis de congés payés et de 13ème mois sans jamais renvoyer, à cet égard, à un quelconque engagement que le repreneur aurait pu prendre dans son offre

; qu'en jugeant que les sommes allouées par la cour d'appel produiraient intérêt au double du taux légal depuis le 12 novembre 2015, date à laquelle l'offre aurait dû intervenir, jusqu'au jour où l'arrêt

A... ; que la société Grand-Hôtel a prétendu que l'offre de la société Royal-Monceau, ayant été présentée antérieurement à l'ouverture du redressement judiciaire de M.