Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2211644_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Eu égard à la co-visibilité existante entre le projet et l'océan atlantique, au caractère essentiellement naturel de cette portion du front de mer classée en zone N proscrivant l'édification de nouvelles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001168_20230221
21 février 2023
21 février 2023
La commune d'Hendaye n'est ainsi soumise aux conditions de la loi littoral qu'à raison de son rivage avec l'océan Atlantique.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204489_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
C..., propriétaires des parcelles bâties cadastrées BC n°379 et 380 sises 32, boulevard de l’Océan et 2B, chemin du Blanc Caillou à La Plaine-sur-Mer et voisins de la propriété de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102779_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
compter de la réception en mairie d'un dossier complet. " Aux termes de l'article R. 423-23 du même code : " Le délai d'instruction de droit commun est de : () b) Deux mois pour les demandes de permis de démolir
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2400190_20240219
19 février 2024
19 février 2024
- elle justifie d'un intérêt à agir dès lors qu'elle est propriétaire d'un appartement situé à proximité immédiate du terrain d'assiette du projet litigieux et que ce projet obstruera la vue sur l'océan
Source officielle1ère chambre
DTA_2402780_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 422-2 de ce code : " Le préfet est compétent pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2402015_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Le réverbère n'est pas mentionné dans les constructions existantes et à démolir dans le dossier.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300694_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
G..., représentés par la SELARL Océanis avocats, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 4 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de la Couarde-sur-Mer ne s’est pas opposé à la déclaration
Source officielle6ème Chambre
DTA_2209311_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
En premier lieu, aux termes des dispositions de l’article L422-1 du code de l’urbanisme : « L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur
Source officielle2ème chambre
DTA_2300289_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
B A, représenté par la SELARL Oceanis avocats, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler le titre exécutoire du 6 décembre 2022 émis par la commune de Sainte-Marie-de-Ré
Source officielle1ère chambre
DTA_2100442_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande
Source officielle1ère chambre
DTA_2102871_20240226
26 février 2024
26 février 2024
la limite séparative avec sa propriété figurant dans le dossier de demande de permis de construire modificatif ; - il a construit deux logements distincts au lieu d'un seul ; - en outre, il a démoli
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2303014_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
édification de quatre bâtiments « en ordre serré », dont trois comportent deux étages et un comporte un étage unique, lesquels présenteront des façades blanches, une toiture couverte par des tuiles océane
Source officielle8ème chambre 3ème section
69d0166dcdc6046d470606e4
3 avril 2026
3 avril 2026
4] représentées par Maître Françoise HERMET LARTIGUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0716 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Marie-Charlotte DREUX, première vice-présidente adjointe Madame Océane
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61625c85d64a6b1f51487633
19 décembre 2013
19 décembre 2013
EXPEDITORS INTERNATIONAL FRANCE [Adresse 3] Bâtiment A1/A2 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par la SCP FROMONT-BRIENS, avocat au barreau de PARIS, toque : P107 substituée par Me Guillaume DESMOULIN
Source officielle1ère chambre
DTA_2200648_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir
Source officielle1ère chambre
DTA_2402197_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
-2 du code de l'urbanisme qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir
Source officielle1ère chambre
DTA_2409800_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Ces documents étaient complétés par un plan de masse, des plans de façade, des clichés du centre de Saint-Bernard et des maisons à démolir, d'une photographie satellite, et d'une notice descriptive qui
Source officielle1ère chambre
DTA_2300551_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : " Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des
Source officielle1ère chambre
DTA_2407077_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article R. 423-23 de ce code : " Le délai d'instruction de droit commun est de : () b) Deux mois pour les demandes de permis de démolir et pour les demandes de permis de construire portant
Source officiellePage 6 sur 10