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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2301891_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif doivent mentionner les nom, prénoms et qualité de l'auteur de cette décision,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208603_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Il résulte de ces dispositions, d’une part, que le titre de perception individuel délivré par l’Etat doit mentionner les nom, prénom et qualité de l’auteur de cette décision, et d’autre part, qu’il appartient
Source officielle3ème Chambre
DTA_2405231_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Ces dispositions n’imposent pas de faire figurer sur cet état les nom, prénom et qualité du signataire.
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2303417_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette
Source officielleJLD
68795d0264dcbd881beccd51
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de
Source officielle8ème chambre
DTA_2307733_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette
Source officielleSe. Hospit. d'office
698ed8e3cdc6046d472b6381
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Directeur du centre de santé de [Localité 2] de (nom, prénom de la partie qui reçoit la notification).
Source officielle7ème Chambre - JLD
6998899ccdc6046d47226911
9 avril 2025
9 avril 2025
Le recours doit être formé par déclaration motivée transmise de manière dématérialisée à la Cour d'Appel par mail [Courriel 1]. en indiquant en objet « isolement et NOM et prénom de l'intéressé(e) + nom
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68eebde222996ce544846414
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[C] [S] 29 Avenue Louise Maurice Chautemps 45200 MONTARGIS non comparant DEFENDERESSE : MDA du Loiret 15 rue Claude Lewy 45100 ORLEANS non comparante Nous, Eva FLAMIGNI, Vice-Présidente assistée
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2205908_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Elle soutient que : - ce titre de recettes est insuffisamment motivé ; - il ne comporte pas le nom, prénom, qualité et signature de son auteur, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2109412_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénom et qualité de cette
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2302491_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif doivent mentionner les nom, prénom et qualité de l'auteur de cette décision,
Source officielleCour d'Appel
6253c88cbd3db21cbdd85971
11 octobre 2001
11 octobre 2001
, prénoms et qualité du clerc assermenté qui a présidé à sa signification, Attendu qu'aux termes de l'article 648 alinéa 3 du Nouveau Code de Procédure Civile, tout acte d'huissier indique les noms
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400772_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
que devant le conseil constitutionnel saisi de l'élection. " Aux termes de l'article L. 154 du même code : " Les candidats sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur signature, énonçant leurs nom
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100510
14 mai 2014
14 mai 2014
, prénom, sexe, date et lieu de naissance de Monsieur Saïd X..., et les noms, prénoms et dates et lieux de naissance de ses parents, mais sur des éléments secondaires dépourvus de toute portée consistant
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02051_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Ces dispositions n'imposent pas, en revanche, de faire figurer sur ce bordereau les nom, prénom et qualité du signataire. 6.
Source officielle10ème chambre JU - Aide sociale
DTA_2500133_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Lorsque le bordereau est signé non par l’ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette
Source officielleJLD
68e4268f681ed727f2a5c2da
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de
Source officielleJLD
68795d0664dcbd881beccdae
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de
Source officielleJLD
68795d0864dcbd881becce11
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de
Source officiellePage 6 sur 2749