libre, le juge peut prendre en considération des travaux d'expertise dès lors qu'ils ont été régulièrement versés aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties ; qu'en écartant les notes

Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action publique éteinte depuis le 26 août 1999 ; " aux motifs qu'en ce qui concerne la prescription, il est constant que les notes

susvisée que les avis de mise à disposition ne devaient être transmis que lorsque la totalité du matériel était disponible sur le quai de départ et qu'en estimant que cette note imprécise n'interdisait

Selon le second, la note d'information contient les informations prévues par un modèle annexé. 7.

Selon la plaignante, la corruption d'employés repose sur des notes manuscrites prises par Boumendil après une rencontre avec Bourdat le 15 novembre 1989 et sur le fait des contrats négociés par Bourdat

. ; que les documents susdits consistent, d'une part, en deux contrats de baux à usage d'habitation consentis par la société Mon Logis à des particuliers et, d'autre part, en notes de service émanant de

internes et des courriers recommandés, de ne pas lui adresser de rapports d'activité ni de notes de frais, et qui lui enjoint de les lui adresser, ces notes internes et courriers ayant servi, par la suite

portant sur l'existence, l'étendue et les limites du domaine public ainsi que sur l'existence d'un droit réel immobilier, dans la mesure où celles-ci n'ont pas été présentées comme cela ressort de la note

fonctions de même nature, supposant une formation professionnelle commune », sans plus de précision sur les différentes catégories professionnelles ; qu'à supposer qu'elle ait entendu dire que, dans cette note

une longue période du recrutement d'un cinquième homme par les capitaines de la flottille de la société Armag hors rôle d'équipage exclut la méconnaissance de ces procédés par son dirigeant ; que la note

Y... a invoqué une note antérieure à l'expiration du délai de contredit par laquelle, selon lui, le greffier l'invitait à compléter son dossier, ce qui impliquait que le contredit avait été déjà déposé

des règlements de classification de la Commission ; qu'au cas présent, la cour d'appel a retenu qu'une note explicative du système harmonisé de l'OMD permettrait, plutôt que de classer les machines du

d'information remise à monsieur [C] ne respecte pas l'ordre et le contenu de la note tels que prévus par les dispositions impératives du code des assurances ; Qu'en tout état de cause, la note d'information

Nones, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 3 / que le juge doit vérifier la réalité des griefs invoqués par l'employeur ; que la cour d'appel s'est bornée à relever que dans une note

[O] des éléments essentiels du contrat ; qu'en statuant ainsi, quand il incombait à l'assureur de mentionner dans la note d'information l'existence ou l'absence de frais et indemnités de rachat, de taux

Par arrêté du 28 janvier 2025, le magistrat en charge de l'information a été nommé dans un cabinet ministériel avec effet rétroactif à compter du 14 janvier précédent. 5. M.

I... étant nommé mandataire liquidateur ; qu'invoquant une absence de fourniture de travail et un paiement incomplet de leurs salaires et notes de frais, M.