de poser une question préjudicielle au juge administratif que si l'interprétation d'un acte administratif individuel se heurte à une difficulté sérieuse ; Attendu que Mmes Catherine, Martine et Nicole

du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert X... coupable d'agression sexuelle sur mineur de 15 ans par personne ayant autorité et l'a condamné, en répression, à une peine

société Perrin la somme de 3 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

ORDONNANCE N°2 N° RG 25/05158 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WD7A Société EI [N] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Balk-Nicolas RÉPUBLIQUE

[X] a pris en charge le magasin Nicolas situé [Adresse 6].

Bernard A, demeurant ... et Mlle Nicole A, demeurant ... ; M.

. : 10/ 01994 Nicolas X... C/ S. A. S.

Il affirme qu'il n'existe donc plus, à ce jour, de péril imminent qui puisse justifier la démolition de l'immeuble.

cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; que dans ce cas, la peine doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle

Ellie, rapporteur public, - les observations de Me Perrin représentant M. Alonso et Me Monfort représentant la SMICOTOM. Considérant ce qui suit : 1. M.

Francis Girault, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la COMMUNE DE VAUVERT et de M. B et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M.

[X], [A] [Y] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Sabine PEPIN de la SELAS SELAS CHOPIN-PEPIN & ASSOCIES, avocat au barreau de CARCASSONNE Mme [I], [L] [U] épouse [Y] [Adresse 1] [Localité

APPELANT Monsieur Nicolas X...

Cette décision était donc prise dans le cadre d'une procédure de péril imminent sans tiers.

de poser une question préjudicielle au juge administratif que si l'interprétation d'un acte administratif individuel se heurte à une difficulté sérieuse ; Attendu que Mmes Catherine, Martine et Nicole

de poser une question préjudicielle au juge administratif que si l'interprétation d'un acte administratif individuel se heurte à une difficulté sérieuse ; Attendu que Mmes Catherine, Martine et Nicole

DIER, Président, assisté de Mme NICOLAS pour les opérations de mise à disposition au greffe Le Notifié RPVA et opendata Grosse délivrée à Me Me le AFM délivrée à Me le PARTIES : DEMANDEURS

ARRÊT Par défaut, Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Janvier 2023 Signé par Madame Agnès DENJOY, Présidente et Monsieur Nicolas FAVARD, Greffier, auquel la minute de la décision a été