Nicola, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date 14 décembre 1994, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernenemt italien, a émis

    On 8 November 2000 the court, sitting in camera , stayed the proceedings. 15.

Pausania Giuseppe CIAPPINA 1950 Genova Vincenza CONGIU 1951 Sassari Antonio CORADDUZZA 1955 Sassari Carmelo CORALLO 1954 Pieve Ligure Walter CORDA 1948 Sori Luciano D’ASVERO 1960 Genova Floriano DE NICOLA

, 13°/ Madame Elisabeth O..., 14°/ Madame Régine P..., 15°/ Madame Renée Q..., 16°/ Madame Marlène R..., 17°/ Monsieur Gaston S..., 18°/ Madame Brigitte T..., 19°/ Madame Marie-Nicole

  IN CAMERA The applicants   The first applicant, Société Stratégies et Communication, a public limited company incorporated under Belgian law, is an institutional and political communication

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Le Bret-Desaché, avocat de l'association Patrimoine Environnement et autre, à la SCP Richard, avocat de la

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de l'association Quel horizon en pays d'Issoire ; Considérant ce qui suit

personne poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été légalement établie ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a caractérisé aucun élément établissant que le caisson étanche de caméra

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Parc éolien du Mirebalais et à la SCP Marlange, de

Or, lors du cambriolage, l'alarme LOST est apparue pour 6 caméras simultanément à 21 :38 :58 puis pour les cinq autres caméras à 21 : 43. il n'apparaît aucun signal « FOUND » de retour de connexion de

roumains, Georgios Boreas, ressortissant grec, et Sergio Cabrera Leon et Guillermo Luis Eduar Sage Martinez, ressortissants chiliens.

Il demanda l’identification et l’interrogation de ces personnes ainsi que l’exploitation des images des caméras de surveillance de l’hydrocentrale.

Ress , président ,   Sir   Nicolas Bratza ,   MM.   L. Caflisch ,     P. Kūris ,     R. Türmen ,   M me   H.S. Greve,   M.   K.

On 2 October 1997 the court, sitting in camera , ordered an expert opinion. Between July 1997 and June 1998 no hearings were held.

On 10 July 1996 the court, sitting in camera , ordered another expert opinion. On 6 August 1996 the defendant's lawyer requested the court to appoint two other experts indicated by him.

On 15 February 1996 the trial court, sitting in camera , ordered preparation of an expert opinion.

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE PRUD'HOMMES GROSSES le 02 MARS 2010 à Me Nicolas LEGER M.[U] COPIES le 02 MARS 2010 à S.N.C.

APPELANTE Madame [L] [N], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Nicolas BRANTHOMME, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE S.A.R.L.

He sealed the camera in the presence of two witnesses who signed a document attesting to the sealing.