l'annexe 3 de la section VII "Cadres d'autorité et cadres fonctionnels assimilés" (avenant du 4 mai 1976 - grille de classification des cadres commune à tous les établissements) doivent être mises à néant

ses accessoires et tout ce qui est nécessaire à son usage ; qu'en l'espèce, aux locaux commerciaux devait être attachée la clientèle des habitants de la ZAC sans laquelle leur valeur était réduite à néant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Neant-sur-Yvel à sa demande de copie

a notamment fait valoir que les prestations fournies par le GIE à ses membres ne constituent pas des opérations taxables au sens des règles de la TVA, de sorte que le fait d'avoir porté la mention " néant

légale, au regard de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère, sans s'en expliquer, que la "disponibilité du matériel" visée à la convention du 1er mars 1983 "résulte de la mise à néant

remontée à son domicile pour faire appel aux services de police", que "dans les minutes qui ont suivi un équipage de police la contactait et lui présentait Fateh X..." et que "cette disposition met à néant

intérêts sociaux, justifie la désignation d'un administrateur provisoire ; que la société Forges Thermal avait fait valoir que la décision de résilier la concession d'exploitation du casino, qui mettait à néant

[T] est propriétaire, figurant au cadastre de la manière suivante : commune – [Localité 4], section AL, n°[Cadastre 1], n° de lot néant, alors « que constitue un blanchiment de fraude fiscale le fait d

prestation compensatoire les économies que celle-ci avait réalisées pendant le cours du mariage en se constituant un plan d'épargne logement, s'agissant de la partie de la décision qui avait été mise à néant

à Mouthiers, en date du 10 mai 1995, démontrant que Fabrice X... occupait probablement au moment de l'accident, une place située sur le côté droit de l'habitacle du véhicule accidenté et réduisant à néant

réprésentant des créanciers, le juge-commissaire a rejeté la demande en revendication de la société Villas et Résidences de Loisirs (la société) ; que, sur recours de cette dernière, le tribunal a mis à néant

Par jugement du 9 juillet 2019, le tribunal de grande instance, après avoir mis à néant cette ordonnance, a condamné M. [C] [J] à payer à M. [S] [J] une certaine somme.

domaine de la sécurité; que les termes utilisés dans le tract en cause insinuant qu'ainsi Yves J. n'est pas étranger aux faits délictueux commis et que la portée de cette allégation n'est pas mise à néant

O... motif pris de ce que le rapport de Mme F... dont la communication régulière et la discussion contradictoire n'étaient pas contestées, ne pouvait être invoqué pour mettre à néant l'expertise judiciaire

indemnisation au titre de l'assurance tempête sont couverts dans des conditions similaires à celles de l'assurance incendie ; qu'ainsi l'assureur ne peut, par des dispositions contractuelles, réduire à néant

réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés ; qu'en considérant, pour réduire à néant

reconnaissance implicite par la Caisse d'un accident du travail en vertu de l'article R. 441-10 du Code de la sécurité sociale, ayant pour conséquence, selon l'article R. 441-11 du même Code, de réduire à néant

[M] en son opposition et mettant à néant l'ordonnance contestée, le tribunal de police a condamné l'intéressé à 400 euros d'amende. 4. M. [M] a relevé appel de cette décision.