AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723d2cd5801467740e955
26 mars 2002
26 mars 2002
Jackie Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1999 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de Mme Astrid X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation
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soc
61372349cd58014677407cfe
22 juin 1999
22 juin 1999
suivant : Sur le pourvoi formé par la SELCA Pharmacie des Prémontrés, dont le siège est 16, place Duroc, 54700 Pont-à-Mousson, en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1996 par la cour d'appel de Nancy
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