AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt

Franck, - Y...

Franck Y..., demeurant à Margut (Ardennes), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de

Franck Alain, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 12 septembre 2006, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires allemandes en exécution d'un

personne non dénommée du chef d'infractions aux règles du travail temporaire et de marchandage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

Franck, - La SOCIETE KIABI, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 12 février 2002, qui, pour ventes en soldes en dehors des périodes autorisées, a condamné

Examen du moyen Sur le moyen, en ce qu'il porte sur la condamnation de la société Axa à verser à la société Transports NJS Faramia une certaine somme incluant l'indemnisation des frais de sauvegarde

involontaire, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen

relative à une saisine de la société Frappaz

et de défaut de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil, le moyen, par lequel MM.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Moreno, juge des référés ; - les observations de Me Le Floch, substituant Me Cans, représentant M.

qui pour travail dissimulé, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à 50 000 francs d'amende, et a ordonné la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

de la société Framar International (A...) ; que les commandes écrites sont envoyées à l'adresse de la société Framar International (A...) ; que les marchandises sont entreposées en Belgique par la société

violences volontaires, l'a condamné pour travail dissimulé à deux mois d'emprisonnement et à une amende de 7 000 euros et a prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

Un appel a été interjeté par la SAS Agence de la TA Franck GUENNO Immobilier.

Franck, contre l'arrêt du tribunal supérieur d'appel de SAINT-PIERRE et MIQUELON, en date du 21 novembre 2001, qui, pour mauvais traitement à animal domestique, l'a condamné à 1 000 francs d'amende

dégradation ou détérioration grave d'un bien appartenant à autrui, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

Franck, - Y... Jocelyne, épouse X..., - Z... Nicolas, - A... Bertrand, - B...