A, représenté par Me Montoya, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 avril 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a refusé un titre de séjour, a édicté à son encontre une obligation

Représentée par Maître Jean MONTAMAT de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant DEFENDERESSE : S.A.R.L.

Ces dépens seront recouvrés par Me Montamat, avocat au barreau de Bordeaux, pour les frais avancés par lui, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Fixe la date de cessation des paiements au 24/04/2026 ; Nomme Juge-commissaire : LAUTIER Michel Mandataire Liquidateur: SCP VITANI-[I] représentée par Me [I] [R] - [Adresse 2]; Désigne SCP DELBE & MONTAMAT

la date de cessation des paiements au 24/04/2026 ; Nomme Juge-commissaire : CENES Christophe Mandataire Liquidateur: SCP VITANI-[M] représentée par Me [M] [G] - [Adresse 2]; Désigne SCP DELBE & MONTAMAT

MONTAT AUTO dont le siège social est sis 105 rue de la Montat 42100 SAINT ETIENNE, prise en la personne de son représentant légal, défaillante, -=-=-=- DEBATS : A l’audience publique du 2 Septembre

, retirer une décision de sanction pour prendre une décision plus sévère pour les mêmes faits ; - en tout état de cause, à supposer même la jurisprudence Montoya non applicable au litige, la gravité

, [Adresse 4] représentée par Maître Christophe MONTMEAT de la SELARL MONTMEAT-ROCHER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA LOIRE prise en la personne de son

Localité 4] (ROYAUME-UNI) représenté par Me Thomas RICARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0156 DÉFENDEUR Monsieur [Y] [E] Chez Mme [R] [E] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Pablo MONTOYA

Maître LETANG, Avocat, (TOQUE 772) SCP CASTETS-MARRON-Y, Notaires Associés Siège social : 1 rue Philis de la Charce 38000 GRENOBLE représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, Avoués assistée par Maître MONTOYA

[Y] [N] [W] [Adresse 1] [Localité 6] avocat postulant : Me Christophe MONTMEAT de la SELARL MONTMEAT-ROCHER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE avocat plaidant : Amélie VORILHON, avocat au barreau

de la SELARL MONTMEAT-ROCHER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Antoine GROS Greffier : Valérie DALLY DÉBATS: à l'audience publique du 28 Avril 2026.

- et les observations de Me Montamat représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

CK MENUISERIE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Christophe MONTMEAT de la SELARL MONTMEAT-ROCHER, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, DEBATS : à l’audience publique

1ère VICE PRESIDENTE :Séverine BESSE GREFFIERE : Céline TREILLE DEMANDERESSE Madame [O] [W] épouse [R] née le 04 Mai 1973 à [Localité 9], demeurant [Adresse 5] représentée par Maître Christophe MONTMEAT

Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Arnaud ADELISE la SCP PYRAMIDE AVOCATS Me Jocelyn RIGOLLET SCP MONTOYA

DBVM-V-B7C-JM2Q FD N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL POIROT BEAUFOUR-GARAUDE la SCP MONTOYA

Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL CABINET BALESTAS la SELARL JEAN-MICHEL ET SOPHIE DETROYAT la SCP MONTOYA