45.516, N 93-46.383; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 juin 1993), que le personnel des jeux de la société LCL France exerçant sous l'enseigne Carlton casino club, a choisi comme mode

Jean-Noël X..., contre lequel l'URSSAF avait émis deux contraintes en recouvrement des cotisations dues au titre de l'exploitation pendant le second semestre de 1981 d'un fonds de modeliste-styliste situé

n'était tenue que d'une obligation de moyens, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; alors que, selon le second moyen, l'obligation de sécurité pesant sur le transporteur commence au moment

, "qu'aux termes des dispositions de l'article 685-1 du Code civil, le propriétaire du fonds servant est autorisé, après la cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode

mais demandaient seulement au juge de statuer sur la qualification juridique de cette rupture ; qu'en se bornant à déclarer qu'au vu des éléments de preuve, la salariée avait été mise en congés au moment

l'état de la technique inhérente à ce type de matériel, en réalisant notamment des économies pouvant être mises à profit par la suite, pour se consacrer à la recherche d'innovations par rapport aux modèles

Lors du prononcé : Mme Yolande MODESTE, greffier. ARRÊT : Contradictoire ;signé par Mme Judith DELTOUR, président de chambre et par Mme Yolande MODESTE, greffier.

DU LITIGE : Le groupe CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE (CIF) était spécialisé dans l'offre de prêts immobiliers sur le marché français avec un positionnement revendiqué sur des particuliers à revenus modestes

candidats, dont Jean-Marie Y... (...) le débat, selon les propres déclarations du prévenu qui situe sa sortie de la réunion vers 18 heures 50, porte sur les 10 minutes qui se seraient écoulées entre ce moment

ans du salarié, de laquelle doivent être déduites deux sommes, l'une correspondant à 1,25% par mois écoulé entre 60 ans et la date de rupture du lien contractuel et l'autre à l'indemnité versée au moment

au moment du sinistre une rente d'un niveau minimum tout en assurant aux victimes ayant des revenus plus importants une rente fondée sur un salaire utile, sont applicables, en cas de reconnaissance de

des comptes bancaires de B... alors que celui-ci lui avait toujours dit que l'intégralité de son salaire était virée sur son propre compte ; qu'il a cependant précisé qu'il n'avait pas réalisé à ce moment

qu'il résulte de ce texte que la prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l'assuré d'une prescription médicale de transport qui indique le motif du transport et le mode

terminant par "Disons n'y avoir lieu à suivre en l'état" ; "alors qu'aux termes de l'article 173 du Code de procédure pénale, le retrait du dossier de l'information des actes déclarés nuls, est le seul mode

Guingamp (22200) ; l'ASSOCIATION EAU ET RIVIERES DE BRETAGNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-63 du 17 janvier 2011 relatif au regroupement et à la modernisation

déjà conclu, que dans les deux lettres en question l'écriture de Francis A... avait été imitée, que le collège d'experts a identifié les documents réellement écrits par ce dernier et qui ont servi de modèle

écartant le bénéfice de la police en cas de modification des moyens de protection prévus au contrat dont l'assureur n'aurait pas été avisé, devait établir que c'est le changement de modèle

[W] réclame "3 125,00 euros correspondant à la facture n° 29 [Y]/[V], relative à la commission sur vente en cours au moment de la rupture du contrat.