..., qui savait que leur utilisation était fonction du seul service ainsi rendu aux restaurateurs, ne pouvait exiger de la société Inter Edition qu'elle veillât à leur utilisation effective ; qu'en mettant

seul vote pour en apprécier l'incidence sur le résultat et de n'avoir pas pris en considération le fait, allégué par un élu UFT suppléant, qu'environ 40 enveloppes du premier tour s'étaient trouvées mélangées

des époux X... invoquant le caractère indivis du bien litigieux ; Qu'il s'ensuit qu'en ses deux premières branches le moyen, invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation, est nouveau, mélangé

part, qu'elle n'était intervenue lors de la promesse de vente qu'en qualité de mandataire et ne pouvait pas être obligée par cet acte, et alors, d'autre part, que la clause de la promesse de vente mettant

d'appel de Nîmes et de Toulouse dont la cassation a eu pour effet de replacer les parties en l'état du jugement prononçant l'annulation des délibérations de l'assemblée générale des copropriétaires mettant

des journées entières sur un banc public, face à l'étude notariale, interpellant le notaire dès qu'il sortait, le suivant lorsqu'il se rendait à pied en ville tout en brandissant des affichettes le mettant

d'autant que les salariés intéressés sont en cours de préavis ; que les salariés ayant fait l'objet d'un tel transfert ne pouvaient obtenir aucune indemnité au titre du licenciement annulé ; qu'en mettant

construction n'ayant fait l'objet d'aucun classement dans une catégorie imposant des normes supérieures ; qu'en décidant dans ces conditions que le constructeur avait manqué à son devoir de conseil en ne mettant

défaillance dans la création du syndicat de copropriété, une responsabilité de plein droit, prévoyait seulement que sa responsabilité pourrait être recherchée du fait du mauvais état du lotissement ; qu'en mettant

sont assujettis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 % ; qu'un prélèvement préciputaire opéré par le conjoint survivant constitue une véritable opération de partage mettant

un canapé cuisses ouvertes ; qu'il a reconnu devant le tribunal avoir détenu une cassette à caractère pornographique, soutenant toutefois qu'il n'avait pas eu l'intention de commander des cassettes mettant

à Golmy (Sénégal) de Khalifa X..., lui même né au Sénégal, fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 29 novembre 2000) de l'avoir débouté de son action déclaratoire de nationalité française, alors qu'en mettant

Y..., A... et E... à le garantir des condamnations prononcées à concurrence d'un cinquième, alors qu'en mettant à la charge de chacune de ces cautions un cinquième de la dette, en lui faisant ainsi supporter

européenne des droits de l'homme ; que le délit de faux témoignage n'était consommé qu'au moment où la personne ayant témoigné ne pouvait plus rétracter son témoignage, c'est-à-dire après la décision mettant

d'escroquerie ; "aux motifs que, aux termes de l'article 434- 13, alinéa 2, du Code pénal, le faux témoin était exempt de peine s'il avait rétracté spontanément son témoignage avant la décision mettant

soutenu que la partie civile constituée se trouvait en état de liquidation des biens et ait soulevé une exception sur la recevabilité de sa demande de dommages-intérêts ; Que, dès lors, le moyen mélangé

fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours du préfet de la Corse du Sud tendant à la radiation de trente cinq électeurs des listes électorales de la commune de Villanova, alors qu'en mettant

X... qui soutenaient que leur dette était éteinte, d'avoir, en renvoyant ceux-ci à faire établir cette extinction par le tribunal compétent, violé les articles 141 et 143 de la loi du 1er juin 1924 mettant