AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2202909_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Le 7 décembre 2022, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère a entièrement dégrevé la SCI Melody des rappels de taxe sur la valeur ajoutée contestés.
Source officiellePage 6 sur 143
civ2
61372193cd580146773f4eaf
12 mars 1992
12 mars 1992
Mercey contre une décision de la commission administrative ayant refusé son inscription sur la liste électorale de la commune de BellenotsousPouilly, alors que M.
Source officielle