au procès-verbal que la Mégane blanche circulait seule sur l'autoroute à très grande allure " (cf. arrêt page 4, 2) ; " il ressort du procès-verbal dressé le 5 juin 1998 que les militaires de la gendarmerie

demande en application des dispositions de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, que soit désigné un expert en vue, d’une part, d’examiner un immeuble situé 5 bis impasse du Méchin

Y..., assuré auprès de la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), la réalisation de travaux de menuiseries extérieures, sur un immeuble leur appartenant ; que des désordres sont apparus sur les

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE JUGEMENT DU 02/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J532 Demandeur (s) : MEDLINE INTERNATIONAL FRANCE SAS [Adresse 1] Représentant (s)

:"lors du délibéré, Mme Sauvage, président", et ordonne qu'il soit fait mention de cette rectification en marge de la minute de l'arrêt et des expéditions qui en seront délivrées ; "aux motifs que

, sans rechercher si l'apposition par la caution de sa signature au-dessus des mentions manuscrites légalement prescrites et de son paraphe sur le même feuillet et sous lesdites mentions n'était pas de

frais de dépose des menuiseries non conformes et de pose des menuiseries conformes ; Attendu qu'ayant relevé que les acheteurs sollicitaient le remboursement du coût du remplacement des menuiseries non

CETAT01-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES -Mention - Mention d'une formalité obligatoire - Texte de l'arrêté ne rappelant pas cette

[I] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy dans les rubriques « enduits » (C-01.08), « menuiseries » (C-01.15), « revêtements intérieurs » (C-01.22

de mention de la composition de la juridiction lors des débats, la seule affirmation que la cour d'appel a « délibéré conformément à la loi » ne permet pas de savoir si les magistrats qui ont participé

Adresse 6] [Localité 1] représenté par Me Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et assisté de Me Serge MEGNIN

.260 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE, LE TEMPS DE PRESENCE PRIS EN CONSIDERATION POUR L'ATTRIBUTION DU TITRE DE COMBATTANT VOLONTAIRE DE LA RESISTANCE EST MENTIONNE

; Sur le premier moyen de cassation proposé en faveur de René X..., pris de la violation des articles 400, 462, 485, 486, 512 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne

X... la révision du prix, quand il constatait que la superficie du rez-de-chaussée, seule mentionnée par le vendeur, était grossièrement inexacte - il était mentionné 84 m , s'agissant du rez-de-chaussée

; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 400, alinéa 4, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt qui mentionne

à laquelle il a été rendu ; "alors, d'une part, qu'il ne saurait être suppléé aux mentions d'ordre public susvisées, par l'indication du nom du conseiller rédacteur de l'arrêt ; "et alors d'autre

à laquelle il a été rendu ; "alors, d'une part, qu'il ne saurait être suppléé aux mentions d'ordre public susvisées, par l'indication du nom du conseiller rédacteur de l'arrêt ; "et alors d'autre

prévues par l'article 362 du Code de procédure pénale, mention étrangère aux conditions du scrutin, ni la mention qu'il a été voté à la majorité requise par l'article 362 n'établissent que le scrutin