formé le pourvoi n° A 22-14.532 contre l'arrêt rendu le 8 février 2022 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre d appel de Mamoudzou chambre civile), dans le litige les opposant au département de Mayotte

contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2022 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion - chambre d'appel de Mamoudzou (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la Caisse de sécurité sociale de Mayotte

X..., artisan coiffeur exerçant à Mayotte, a embauché Mme Y..., suivant un contrat à durée déterminée assorti d'une clause de non-concurrence ; qu'à l'issue de son contrat, Mme Y... a été aussitôt engagée

(Mayotte), 14°/ à P... Z..., ayant été domicilié [...]                                                         , décédé en cours d'instance, 15°/ à Mme E... Z..., 16°/ à Mme F... G...

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 FÉVRIER 2024 La société Electricité de Mayotte

relatif à la situation concurrentielle sur les marchés des matériaux de construction à Mayotte et à La Réunion

1°/ que les règles de double notification prévues par l'article R. 421-5 du code des assurances s'appliquent aux accidents survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Marbrerie Gallet Mayolle, dont le siège

siège est [...]                                     , contre l'arrêt rendu le 10 mars 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Laurent Mayon

en provenance des Comores et à mettre en échec la lutte menée par les pouvoirs publics contre l'immigration illégale et a ainsi une responsabilité importante dans l'arrivée massive de ces immigrés à Mayotte

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 5 juin 2003 et 23 octobre 2003) que M X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Glaces Manou

à Mayotte (France), a déposé, [...] , auprès de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône (la caisse), une demande de versement des prestations familiales au titre de sa fille Ali, qui a

[H] a confié l'organisation du transport de ses meubles vers Mayotte à la société AT déménagement Limoges, qui s'est substitué la société Agence maritime de transit (la société Amatrans), commissionnaire

2022, la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 28 juin 2022, dans l'instance mettant en cause : D'une part, Mme [H] [B], domiciliée [Adresse 2], D'autre part, le préfet de Mayotte

(2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Balguerie, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                     , 2°/ à la société Laurent Mayon

syndic, 2°/ à la société Mayotte syndic, société à responsabilité limitée, tous deux ayant leur siège [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

Bernard, partie civile, contre l'arrêt du tribunal supérieur d'appel de MAMOUDZOU (MAYOTTE), chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 2006, qui, dans la procédure suivie contre Denis Y..., Jérôme

. ; que, par acte du 23 avril 1997, conclu par sa mère en qualité de représentante légale, il a acquis une parcelle de terrain à Mayotte ; que, le 19 décembre 2006, M. B... A... a vendu à M. C...