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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100283

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

Emmanuel Y... est composé de : Le rapport de don manuel composant l'article 1 de la masse pour sa valeur de 235 000 francs. » ; qu'en jugeant néanmoins que le rapport du don manuel de la somme de 234 500

Source officielle

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CC

cr

613725a8cd5801467741f90d

Cassation

29 janvier 1998

29 janvier 1998

la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de Me PRADON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - PEREIRA Manuel

Source officielle
CC

pl

60793b3a9ba5988459c3c5f6

Cassation

14 avril 2006

14 avril 2006

alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil, la faute de la victime n'exonère totalement le gardien de sa responsabilité que si elle constitue un cas de force majeure

Source officielle
CC

comm

61372221cd580146773fa7b7

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

notifié par l'administration ; qu'après rejet de leur réclamation, ils ont saisi le tribunal de grande instance pour obtenir le dégrèvement des droits ainsi estimés dus, en invoquant l'état de force majeure

Source officielle
CC

civ1

613722b8cd58014677400936

Cassation

11 juin 1996

11 juin 1996

de cette demande; Attendu que Mme Simone X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que Mme Catherine Y..., simple mandataire, ne pouvant prouver les dons manuels

Source officielle
CC

comm

61372396cd5801467740bbc0

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

, et alors, d autre part, que l auteur d un délit ou d un quasi délit est tenu à la réparation intégrale du dommage qu il a causé ; qu en se fondant sur la circonstance que les matrices litigieuses n°

Source officielle
CC

comm

6137251acd5801467741b021

Cassation

15 mai 2007

15 mai 2007

les révèle à l'administration fiscale ; que l'article 15 II de la loi de finances pour 1992, d'où est issu l'article 757, alinéa 2, du code général des impôts, avait pour objet d'imposer les dons manuels

Source officielle
CC

cr

6137260ecd580146774229ce

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

Manuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 10 mars 1999, qui, pour tentative d'extorsion de fonds et destruction du bien d'autrui par substance explosive, l'a condamné

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100116

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

[M] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa prétention nouvelle de protection judiciaire en qualité de jeune majeur et de constater que son appel est sans objet, l'appelant étant majeur depuis

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cr

61372619cd58014677422ee7

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

Manuel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 13 septembre 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, des

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CC

cr

6137261ccd5801467742304a

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

Manuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 2003, qui a prononcé la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve assortissant la peine d'emprisonnement

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00557

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

Le 19 mai 2014, la société DFA, invoquant la force majeure, a demandé à l'administration des douanes de la décharger du paiement des droits afférents aux marchandises volées.

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civ3

6137229fcd580146773ff431

Cassation

6 mars 1996

6 mars 1996

Z..., alors, selon le moyen, "que l'obligation qui pèse sur le bailleur d'assurer au preneur la jouissance paisible de la chose louée cède en cas de force majeure, de sorte que, tout en considérant que

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civ2

61372444cd58014677414166

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

X... fait grief au tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le stagiaire qui ne peut assister en totalité au stage de rééducation professionnelle par suite d'un cas de force majeure peut

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soc

61372201cd580146773f9702

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

; qu'ainsi, en écartant la faute de lavictime ayant consisté à ne pas arrêter la machine avant toute intervention manuelle, faute qui avait été considérée comme déterminante par les premiers juges,

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00495

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

La société Chubb fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes à l'encontre de la société TRSO, alors « que le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00542

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

La société a notifié à la salariée la rupture de son contrat de travail pour cause de force majeure par lettre du 25 février 2011. 3.

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CC

cr

613725d4cd58014677420d72

Cassation

7 avril 1998

7 avril 1998

; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue le 9 octobre 1996 par le juge d'instruction près le tribunal de grande instance de Mulhouse ; "aux motifs qu' "un nommé Manuel

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CC

cr

6079a8599ba5988459c4cdc4

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

exigences de la réglementation ; que l'article 4.1.4 dispose que le SEAC peut imposer des modifications au manuel d'exploitation lorsqu'il constate que le manuel n'est pas conforme à la réglementation

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201818

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

[F], chauffeur-livreur, avait été victime d'un accident du travail le 6 avril 2010 en effectuant le déplacement manuel d'une bouteille de gaz d'un poids de 70,5 kg lors de la livraison chez

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