. ; "alors qu'il résulte du jugement de première instance et de la citation que Slim X... était prévenu d'avoir, à Saint-Mandé, le 29 août 1994, injurié publiquement Rolande Y...; qu'il n'incombait

sauraient prévaloir sur les constatations d'un agent assermenté figurant sur un procès-verbal dont la régularité formelle n'est pas contestée ( ) " ; "alors, d'une part, que ni le jugement ni le mandement

du 16 janvier 2013, constitutif d'un acte d'enquête interruptif, la DDT de Vaucluse a adressé ses observations par courrier daté du 24 octobre 2014 enregistré au parquet le 30 octobre 2014,que le mandement

N..., dans un courrier daté du 11 avril 2016 demandait à recevoir toute communication à l'adresse du [...] correspondant à l'adresse de l'hôtel de police de Cayenne ; que les juges ajoutent que le mandement

[V] [T] Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Alexandre MEYRONET, avocat au barreau de GRASSE Appelant

2026 N°2026/160 Rôle N° RG 24/03003 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMWGP [P] [I] C/ CPAM DU VAR Copie exécutoire délivrée le 07 MAI 2026: à : Me Maud

SOCIALE - SECTION 1 ORDONNANCE DU 29 AVRIL 2026 APPELANT : Monsieur [D] [E] [O] [Adresse 1] [Localité 2] INTIMÉE : Société [2] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Maud

est cité directement devant le tribunal correctionnel à la requête du ministère public sous la prévention d'être à Marseille en Juillet 1996 et depuis septembre 1996, jusqu'au 28 avril 1997 (date du mandement

c'est au moment où l'intéressé est placé dans une telle situation que cet acte prend effet ; qu'en l'espèce, il est constant que X..., jusqu'alors simplement entendu par les enquêteurs qui l'avaient mandé

n'exclut en rien sa propre responsabilité ; que Gérard Z..., en omettant de prendre les précautions d'usage pour vérifier l'absence de véhicule sur sa gauche, a involontairement fait des blessures à Maud

indispensable de connaître son adresse personnelle afin de lui faire délivrer une citation à comparaître devant le tribunal correctionnel ; que la prescription n'était donc pas acquise lorsque le mandement

sans domicile ni résidence connue en France, constituerait une violation de son droit à un procès loyal et équitable ; que la citation visée par le prévenu est celle qui a été délivrée à la suite du mandement

/03964 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MHPW Minute n° 332/2026 PROCÉDURE DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE ORDONNANCE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 25 mai 2026, Devant Nous, Maud

N° RG 26/03961 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MHPT Minute n° PROCÉDURE DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE ORDONNANCE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 25 mai 2026, Devant Nous, Maud

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, SIGNÉ : par Laurent FRAVETTE, Conseiller, ayant assisté aux débats, et par Maud

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG, Greffier DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 14 Octobre 2025 pour être prorogée au 21Octobre 2025, puis au 04 Novembre 2025, ARRÊT : rendu contradictoirement

faculté de renonciation et d'obtention d'une contrepartie, ou d'un engagement immédiat lors d'une contrepartie ou d'un engagement immédiat lors d'un démarchage à domicile, en répression l'a condamné à une mande

3 mois d'emprisonnement sans sursis et 50 000 francs d'amende ; "après avoir constaté qu'aucun acte d'instruction ou de poursuite n'étant intervenu entre les actes d'appel du 6 juin 1996 et le mandement