nationale de l'habitat a implicitement rejeté le recours préalable obligatoire à l’encontre de la décision du 20 novembre 2023 retirant la décision attribuant à Mme A... une subvention au titre de la prime

A... une subvention au titre de la prime de transition énergétique, d’enjoindre à l’Agence nationale de l'habitat de verser la subvention et de mettre à sa charge la somme de 1500 euros sur le fondement

nationale de l'habitat a implicitement rejeté le recours préalable obligatoire à l’encontre de la décision du 20 novembre 2023 retirant la décision attribuant à Mme A... une subvention au titre de la prime

B... une subvention au titre de la prime de transition énergétique, d’enjoindre à l’Agence nationale de l'habitat de verser la subvention et de mettre à sa charge la somme de 1500 euros sur le fondement

A... une subvention au titre de la prime de transition énergétique, d’enjoindre à l’Agence nationale de l'habitat de verser la subvention et de mettre à sa charge la somme de 1500 euros sur le fondement

A... une subvention au titre de la prime de transition énergétique, d’enjoindre à l’Agence nationale de l'habitat de verser la subvention et de mettre à sa charge la somme de 1500 euros sur le fondement

A... une subvention au titre de la prime de transition énergétique, d’enjoindre à l’Agence nationale de l'habitat de verser la subvention et de mettre à sa charge la somme de 1500 euros sur le fondement

B... une subvention au titre de la prime de transition énergétique, d’enjoindre à l’Agence nationale de l'habitat de verser la subvention et de mettre à sa charge la somme de 1500 euros sur le fondement

A... une subvention au titre de la prime de transition énergétique, d’enjoindre à l’Agence nationale de l'habitat de verser la subvention et de mettre à sa charge la somme de 1500 euros sur le fondement

Agence nationale de l'habitat a implicitement rejeté le recours préalable obligatoire à l’encontre de la décision du 24 mai 2023 retirant la décision attribuant à Mme A... une subvention au titre de la prime

B... une subvention au titre de la prime de transition énergétique, d’enjoindre à l’Agence nationale de l'habitat de verser la subvention et de mettre à sa charge la somme de 1500 euros sur le fondement

générale de l’Agence nationale de l'habitat a implicitement rejeté son recours préalable obligatoire à l’encontre de la décision du 6 janvier 2025 refusant l’attribution d’une subvention au titre de la prime

l'Agence nationale de l'habitat a rejeté son recours préalable obligatoire à l'encontre de la décision du 28 juillet 2022 en tant qu'elle lui a seulement attribué une subvention de 615 euros au titre de la prime

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 18 janvier 2023 par laquelle l'agence nationale de l'habitat a rejeté sa demande de subvention au titre de la prime de transition énergétique.

Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 6 février 2023, la prime de transition énergétique initialement accordée à M.

B..., et à titre subsidiaire, à la société Drapo, la prime initialement accordée, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Agence nationale de l'habitat la somme

administratif préalable obligatoire ; 2°) d’enjoindre à la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat de verser à titre principal, à Mme A..., et à titre subsidiaire, à la société Drapo, la prime

Lyon, en premier lieu, d'annuler la décision du 27 octobre 2020 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Rhône a refusé de lui accorder le bénéfice de la prime