le délibéré de la Cour, composée de : Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre Mme Fabienne TROUILLER, Conseillère Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère Greffière, lors des débats : Mme Camille LEPAGE

[W] [C] Représentant : Maître Hervé CASSEL de la SELAFA CABINET CASSEL, avocats au barreau de Paris, vestiaire : K0049 C/ OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT SEINE SAINT DENIS Représentant : Me Sandrine LEPAGE

Jacques DEPIEDS, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES Monsieur [E] [C], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Christine MOUROUX-LEYTES, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Pierric MATHIEU

Stéphane en novembre 2009 concernant une opération de levage pour le 11 novembre 2009 dans le cadre du lancement du tram des arènes de NIMES.

Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous les actes relevant des attributions de l'Etat dans le département, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 1er et au

Christophe BACONNIER, Président de chambre Mme Fabienne TROUILLER, Conseillère Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère Greffière, lors des débats : Mme Camille LEPAGE ARRÊT : - CONTRADICTOIRE

Division du Contentieux [Localité 3] représentée par Mme [P] [F], munie d’un pouvoir régulier *** L’affaire a été débattue le 10 Février 2026 en audience publique devant le tribunal composé de : Matthieu

exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 09 FEVRIER 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Dominique MATHIEU

, en l'espèce Jean-Paul B... et Jean-Claude A... ; "2°) omis d'organiser une formation pratique et appropriée en matière de sécurité au bénéfice de Jean-Paul B...; "alors, d'une part, que nul ne

l'absence de mesures de précaution nécessaires sur le fondement d'un unique texte, l'article 39 du titre II du décret du 8 janvier 1965, texte inapplicable en l'espèce comme concernant les engins de levage

76IEP Jugement du 22 Mai 2026 IT/MB AFFAIRE : [N] [U]/MDPH SERVICE JURIDIQUE DEMANDERESSE Madame [N] [U] née le 15 Juillet 1974 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Audrey LESAGE

BMW FINANCE, SNC agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège N° SIRET : 343 606 448 00060 [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Matthieu

CLERC, Juge des contentieux de la protection assistée de Christopher LEPAGE, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 05 avril 2024 JUGEMENT contradictoire et en premier ressort prononcé par

SOCRAM BANQUE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Stanislas COLOMES de la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI-THIBAULT, avocats au barreau D’AUBE DEFENDEURS Madame [J] [M] [Adresse 2

fait, il a été contrevenu aux dispositions de l'article L 231-2, 2ème alinéa, du Code du travail et de l'article 25 du décret n° 47-1592 du 23 août 1947 modifié qui dispose que "Lorsqu'un appareil de levage

mais cet affichage a disparu depuis ; or, ainsi que le relève le jugement, et l'avis de l'inspecteur du travail, Franck X... était présent le vendredi matin, avant l'accident, lors du levage de rideau

Ainsi, quand bien même des salariés de cette société interviennent dans l'entrepôt pour effectuer des tâches de levage et de manutention, ainsi que pour disposer des films en matière plastique autour des

contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'au cas présent, pour déclarer la société exposante coupable d'un délit de mise à disposition d'un travailleur des équipements de travail pour le levage