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ECLI:FR:CCASS:2018:CR01237

Cassation

12 juin 2018

12 juin 2018

jugement sera donc confirmé en ce qu'il lui a accordé une somme au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale en première instance ; que toutefois, la solidarité n'étant pas applicable en la matière

Source officielle

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