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Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 février 2025, Mme A, représentée par Me Bazin, demande au tribunal : - d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l'Isère

Source officielle

1ere Chambre

5fdd7a396dce0a2613eb151a

Appel

11 septembre 2018

de nationalité Française 43 WESTHAVEN PL GOUDA PAYS BAS Tous les deux représentés par Me Agnès X..., avocat au barreau de GRENOBLE INTIMES : Monsieur Mathieu C...

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5ème Chambre

DTA_2407011_20250603

Administratif

3 juin 2025

Charvin, rapporteur ; - et les observations de Me Bazin, représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

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Chambre 1

DTA_2102034_20221122

Administratif

22 novembre 2022

Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par la communauté de communes du bassin de Pompey au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejeté.

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2406218_20250110

Administratif

10 janvier 2025

lequel le maire de la commune de Saint Gervais les- ains n'a pas fait opposition à la déclaration préalable de la SAS du Dôme des Miages ; - de mettre à la charge de la commune de Saint Gervais les Bains

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civ2

613722edcd580146774034b0

Cassation

13 mai 1997

Lus, épouse Roux, demeurant 3, traverses les Serres, 04000 Digne les Bains, 27°/ de M. R... Lus, demeurant Les Sabliers, avenue H.

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2201035_20260421

Administratif

21 avril 2026

L’emplacement réservé ayant été institué par la communauté d’agglomération de Thonon-les-Bains, seule celle-ci est compétente pour supprimer l’emplacement réservé.

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10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:438686.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

Le moyen tiré des insuffisances en matière de projection de trafic ne peut donc qu'être écarté.

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5ème Chambre

DTA_2401699_20260505

Administratif

5 mai 2026

et l’a rendue redevable d’une astreinte d’un montant journalier de 300 euros jusqu’à satisfaction de la mise en demeure prononcée par arrêté du 17 février 2021 en vue de régulariser l’aménagement du bassin

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2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:444562.20211020

Admin. suprême

20 octobre 2021

Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M.

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2600457_20260318

Administratif

18 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 janvier 2026, Mme A..., représentée par Me Bazin, demande au tribunal : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle

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2ème chambre

DTA_2301817_20260402

Administratif

2 avril 2026

C..., représenté par Me Mathieu, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d’annuler la décision du 29 août 2022 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a autorisé l’établissement public Val d’Europe

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03560_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

Marchal, rapporteur public, - et les observations de Me Mathieu pour la commune de Retonfey et de Me Roussel pour Mme N. Considérant ce qui suit : 1.

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Cour d'Appel

6253cb65bd3db21cbdd8d5f7

Appel

2 février 2011

Elle ajoute que c'est ce tiers reconstitué qui deviendra à la mort de Mathieu-Saturnin X..., la propriété par héritage de sa fille Rose-Marie épouse B..., comme cela résulte de l'attestation de propriété

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1ère Ch-Cab 6 Référés

6a0e3535cdc6046d475dd529

T. Judiciaire

19 mai 2026

DB2R-W-B7K-D6ED DEMANDEURS Monsieur [N] [T], demeurant [Adresse 1] Madame [K] [S] épouse [T], demeurant [Adresse 1] représentés par Me François-philippe GARNIER, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2504615_20251107

Administratif

7 novembre 2025

un permis de construire à la société European Amusement, ensemble la décision rejetant le recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Thonon-les-Bains une somme de 2 000 euros en

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8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029882515

Admin. suprême

10 décembre 2014

est nettement supérieure à la moyenne départementale ; - le décret est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il ne respecte pas les limites des structures intercommunales et des bassins

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301510

Cassation

18 décembre 2013

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), l'Association syndicale libre du lotissement les Monts Caraïbes, la SCI Mathilde

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4ème chambre

DTA_2500442_20250717

Administratif

17 juillet 2025

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Bazin, avocate de M.

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