Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Matteï-Dawance, avocat de Mme G., de Me Blondel, avocat

X..., de la SCP Matteï-Dawance, avocat de la Société d'habitations à loyer modéré de la Guadeloupe, les conclusions de M.

Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Matteï-Dawance, avocat de M.

Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Matteï-Dawance, avocat de Mme X..., née Y...,

du transport de la vache, conseillé à l'éleveur de la faire transporter d'urgence à l'abattoir car en dépit de son état de santé impeccable, elle ne pouvait mettre bas à raison d'une torsion de la matrice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE Nous, Christian Le GUNEHEC, président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation ; Vu les pièces produites par la société civile professionnelle MATTEI-DAWANCE

X..., de la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, avocat de la société Campenon Bernard construction, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, avocat de M.

Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fortunet, Matteï-Dawance, avocat de M. X... et de Me Garaud, avocat de la société CDPV, les conclusions de M.

Sadon, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de Me Matteï-Dawance, avocat de M.

Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Matteï-Dawance, avocat de M.

Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de la SCP Matteï-Dawance, avocat de MM.

Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Matteï-Dawance, avocat de M.

dû rechercher si, comme cela était soutenu, l'état d'enclave de la parcelle BI [Cadastre 3] n'était pas antérieur à la vente intervenue en 1969 comme étant consécutif à une procédure d'expropriation datant

X..., de la SCP Matteï-Dawance, avocat de la banque Sudaméris France, depuis dénommée Banca commerciale italiana, les conclusions de M.

Dontenwille, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, avocat de M.

Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP Mattéï-Dawance, avocat de M. A..., les conclusions de M.

Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Matteï-Dawance, avocat de la société SEMIP, de la SCP Masse-Dessen