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Vu la procédure suivante : Par une protestation, enregistrée le 9 février 2023, le syndicat départemental de la Moselle FA-FPT, représenté par Me Mathieu, demande au tribunal : 1°) d'annuler les opérations

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2ème Chambre

DTA_2406147_20250603

Administratif

3 juin 2025

Cet accusé de réception ne vaut pas décision d'octroi de la prime. " 4. Il résulte de ces dispositions que les travaux doivent être entrepris après la réception de l'accusé de réception.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69cb2790cdc6046d4791b6f9

Commerce

7 octobre 2025

SAS) -, [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 07/10/2025 СОМРО OSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur CLEDIERE Pascal Monsieur OLIVIER Thierry Monsieur GRIGNE Matthieu

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bb6ca1cdc6046d4728b634

Commerce

7 octobre 2025

[D] (SARL) -, [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 07/10/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur CLEDIERE Pascal Monsieur, [G], [U] Monsieur GRIGNE Matthieu

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bbb825cdc6046d472f3598

Commerce

7 octobre 2025

[A] (SARL) -, [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 07/10/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur CLEDIERE Pascal Monsieur, [B], [J] Monsieur GRIGNE Matthieu

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2601349_20260313

Administratif

13 mars 2026

décision attaquée. » A ceux de l’article R. 421-2 du même code : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut

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Service des Référés

69d89bcfcdc6046d47bc9227

Appel

8 avril 2026

judiciaire de la société [3] [R] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY, avocat postulant au barreau de GRENOBLE substituée par Me Mathilde

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6ème Chambre

DTA_2500460_20251223

Administratif

23 décembre 2025

Le rapport de Mme Mathieu, présidente-rapporteure, a été entendu au cours de l’audience publique. Les parties n’étaient ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : M.

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Deliberation

HATVP:2023-305

transparence vie publique

19 décembre 2023

1 Délibération n° 2023-305 du 19 décembre 2023 relative à la mobilité professionnelle de Monsieur Mathieu Maire du Poset LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu :

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Chambre civile 1-2

67ecc5cd955548e0aba48f80

Appel

1 avril 2025

BAUDIN Me Mathieu KARM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

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TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69be751fcdc6046d476e182c

Commerce

8 juillet 2025

Dominique VAUTHIER JUGES : Mme MATHIEU-CHARRE Pascale M. Hubert ONILLON GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier MINISTERE PUBLIC : M.

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TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69be7b3acdc6046d476e824f

Commerce

8 juillet 2025

PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 08/07/2025 DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) : * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * TRAD IN FAMILY (SAS) DEFENDEUR(S) : [Adresse 1] - Maître Matthieu

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TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69be7ee6cdc6046d476ec18e

Commerce

14 octobre 2025

Dominique VAUTHIER : Mme MATHIEU-CHARRE Pascale JUGES M.

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TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69be7fcdcdc6046d476ed123

Commerce

14 octobre 2025

Dominique VAUTHIER JUGES : Mme MATHIEU-CHARRE Pascale M.

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