Service contentieux Case courrier 8M [Localité 3] non comparante Société [2] [L] prise en la personne de son représentant légal domicilié..

[Adresse 1], demeurant [Localité 1], représenté par son syndic, le cabinet immobilier MATHILDE LEMIRE IMMOBILIER, demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Noël LEJARD, avocat au barreau de CAEN ET :

__________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Mathilde

N° SIRET : 547 35 0 2 49 Représentée par Me Matthieu D... de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée de Me Alice Z..., avocat au barreau de PARIS, toque

ATTENDU qu'après renvois, cette affaire a été fixée à l'audience du 01/04/2026 ; ATTENDU que Maître DABOT RAMBOURG Karine, Avocat au Barreau d'AIX EN PROVENCE, ayant pour Avocat postulant Maître MATHIEU

Enfin, le quatrième bien ayant servi de terme de comparaison correspond à un immeuble bâti à usage d'atelier constitué de bureaux et d'un entrepôt, situé au 6, rue Becquerel à Péronne, d'une superficie

B..., représenté par Me Mathieu demande au tribunal : 1°) d’ordonner avant-dire droit une expertise médicale permettant notamment de déterminer si son taux d’invalidité est préexistant à son affiliation

Représenté par Me Shanie ELJERRAT, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Mme [T] [L] née le [Date naissance 6] 1987 à [Localité 9] (01) [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Matthieu

Assistés, lors des débats, de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier. Le Ministère public avisé. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 01/04/2026.

DELIBERE : Décision réputée contradictoire et en dernier ressort Président : Monsieur Olivier FRAQUET Juges : Monsieur Patrice DELATTRE Monsieur Alban MALYQUEVIQUE Assistés lors des débats par Madame Mathilde

La Société SCCV [O] G1, Société civile de construction vente immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 898 878 970, dont le siège social est situé [Adresse 5] à [Localité 2], prise en la personne

Marthe, - L'ASSOCIATION D'AIDE AUX VICTIMES, ès qualités d'administratrice ad'hoc des mineurs Adam, Thomas et Mathieu Y..., représentée par Anne Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre

LAURENT, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS DÉFENDEURS : Madame [L] [N] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] comparante en personne Madame [P] [Z] [C] [Adresse 5] [Localité 4] non comparante

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Localité 1] LESTANG SIS [Adresse 1], représenté par son syndic, la société AGESTIS, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Mathilde

;     61190/09 20/10/2009 Maria Carmina ASCIERTO 28/04/1944 Sant’Agata Dei Goti Giovanni ROMANO             2422/10 21/10/2009 Lidia PERONE

N° SIRET : 397 605 494 (MEAUX) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Stéphane X... B... Y...

TP UNION, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 26] [Localité 12] représentée par Me Hugo JOCTEUR-MONROZIER, avocat au barreau

Vu, 24° sous le n° 323344, la requête, enregistrée le 17 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE PERONNE, dont le siège est Palais