à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Mme Florence MATHIEU

Y..., de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de M.

[C] [O] né le 03 Mai 2006 à [Localité 2] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Mathilde WACONGNE

[I] [X] né le 19 Mars 1998 à [Localité 1] (SURINAME) de nationalité Surinamaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Mathilde

, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2576192 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile) (procédure à bref délai) (n° 86 , 1 page)

ARRET No 13/ 101 du 05 Avril 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Mathieu X...

de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, vestiaire : DEFENDEUR Et comme partie jointe le ministère public absent Vu les articles L.742-1 et suivants

de quinze jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme la PREFETE DU RHONE préalablement avisé, représenté par Maître Mathilde

Z] interprète assermenté en langue pachtou, tout au long de la procédure devant la cour INTIMÉ PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, représenté par Maître CANEDO, barreau de Paris, cabinet MATHIEU

arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE représenté par Me Bruno Mathieu

[I] [V], les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de Mme [E] [Q], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 juin 2021 où étaient présents

, du cabinet MATHIEU, conseil de la préfecture de police de Paris, et le conseil de l'intéressé sur le fond ; L’intéressé a déclaré : je confirme mon identité et ma nationalité.

Août 1998 à [Localité 4] (ALGERIE) De nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] Dûment avisé, non comparant ayant refusé de comparaître représenté par Me Mathilde

sur la liste des experts près de la cour d'appel de LYON ; PREFETE DU RHONE Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Eddy PERRIN/ Morgane MORRISSON-CARDINAUD/ Léa DAUBIGNEY/ Mathilde

PREFET DE L'ISÈRE [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Mathilde COQUEL substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, Avons mis l'affaire

La présidente du tribunal a désigné Mme Mathilde Cerf, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

MINUTE N° 18/26 Copie exécutoire à - Me Mathilde [E] Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 14.01.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

MINUTE N° 17/26 Copie exécutoire à - Me Mathilde [I] Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 14.01.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE