Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 3 — 23 octobre 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 1 - Chambre 3

N° RG 25/04764 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK7KY



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 04 Mars 2025

Date de saisine : 18 Mars 2025

Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat

Décision attaquée : n° 2024068609 rendue par le Président du TC de [Localité 1] le 03 Janvier 2025



Appelante :

S.A.S. ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL, représentée par Me Samuel LEMAÇON de la SELAFA JEAN CLAUDE COULON ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0002 - N° du dossier E0008V6Y



Intimée :

S.A. CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2576192



 



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile)

(procédure à bref délai)

(n° 86 , 1 page)



Nous, Michel RISPE, président de chambre,



Assisté de Jeanne PAMBO, greffier,



Vu les articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile,



Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 11 avril 2025,



Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé aux parties, le 25 août 2025,



Vu l'absence d'observations écrites,



Attendu que l'appelant n'a ni justifié avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel ni remis ses conclusions au greffe dans les délais impartis ;





PAR CES MOTIFS



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par l'application de l'article 906-3 du code de procédure civile ;



Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance. 



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. 



Paris, le 23 octobre 2025

Le greffier Le président 











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