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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2101989_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CC

cr

6079a8c99ba5988459c4ee9d

Cassation

17 novembre 1971

17 novembre 1971

(JEAN-MATHIEU) A 3 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE, DETENTIO D'ARME ET DE MUNITIONS SANS AUTORISATION, PORT ILLEGAL D'ARME, ET A PRONONCE LA CONFISCATION DE L'ARME AYANT SERVI A COMMETTRE LE CRIME

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003259_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Le ministre des armées soutient que la créance de M. B... est rescrite com te tenu de la ublication de l’arrêté du 21 avril 2006.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302913_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2025, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. Il soutient que la créance de Mme A... est prescrite.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR50953

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-4, en date du 29 juillet 2020, qui, pour violences aggravées et infraction à la législation sur les armes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR50704

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

;appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 2019, qui a condamné le premier, pour violences aggravées, dégradation, violation de domicile et détention sans déclaration d'une arme

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0903DEC005460300

Admin. suprême

3 septembre 2002

3 septembre 2002

  Le 18 juin 1999, la cour d’assises de l’Hérault relaxa le requérant du chef de violences volontaires n’ayant pas entraîné une incapacité de travail supérieure à huit jours commises avec une arme

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031259700

Admin. suprême

30 septembre 2015

30 septembre 2015

la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006 à 2011 à raison d'un centre commercial dont elle est propriétaire à Arles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2300949_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

66ff858da4ff9ec259c094e5

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

LEFEVRE de la SCP MATHILDE LEFEVRE, AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS APPELANTS ET Madame [T] [Z] de nationalité Française [Adresse 10] [Localité 25] Assignée à personne le 19/09/2023

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302103_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. Il soutient que la créance de M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003113_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par une décision du 10 février 2020, la ministre des armées l'a admis au bénéfice de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité " amiante ".

Source officielle
CA

ETRANGERS

6811aeab81f47e994feb2635

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

prolongation du maintien au centre de rétention de [X] [R] né le 01 Juin 1971 à [Localité 5] (MAROC) de nationalité Marocaine Vu l'appel formé le 24 avril 2025 à 14 h 49 par courriel, par Me Mathilde

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

686eb43d72b5e5e648cb0b13

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le contrat conclu entre les parties étant un contrat de consommation, l’acompte versé doit être qualité d’ « arrhes». M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301466_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Par un courrier du 16 février 2023 adressé au ministre des armées, M. A...

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302325_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2025, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. Il soutient que la créance de M. A... est prescrite.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002297_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

ar un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000535_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001925_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

ar un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100424_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

ar un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2024, le ministre des armées demande au tribunal de ramener à de lus justes ro ortions la somme susce tible d'être allouée au requérant.

Source officielle

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