suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 4 de la loi du 6 fructidor an II ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'administration des impôts a notifié à Mme X... un redressement en matière

la Convention précitée, le bref délai entre le recours sur la légalité de la détention et la décision à rendre n'ayant pas été respectée, un tel dysfonctionnement du service public de la justice en matière

et experts, qu'en procédure pénale en ce qui concerne les juges, étant d'ailleurs observé que les témoins assistés ne sont pas des parties ; que l'absence de procédure de récusation de l'expert en matière

l'origine de la nullité du contrat, entraîne de façon certaine perte de gains, qu'en effet ceux-ci dépendent de la récolte de raisin chaque année et donc sont soumis aux aléas climatiques comme à la variation

indissociablement corps avec un ouvrage de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert, c'est à dire si sa dépose, son démontage ou son remplaçement eut, ou non, pu s'opérer sans détérioration ou enlèvement de matière

diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 342 435 682 [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Matthieu

correctionnel des chefs notamment de tromperie ou tentative de tromperie sur la nature, la qualité substantielle, l'origine ou la quantité d'une marchandise, omission ou inexactitude dans sa comptabilité matières

[C] (pièce 34), également membre du CHSCT, qui attestait que « le chantier VARCO est un chantier où la manutention se fait au pont.

X..., acquéreur, dans le choix de l'engin, c'était pour montrer que seule la société Sempère, spécialiste en la matière, était à même de remplir cette obligation de conseil, ce qu'elle n'a pas fait à son

X... au titre de l'impôt sur le revenu 1994 à 1996, le trésorier de Roquevaire a fait délivrer sept avis à tiers détenteur à son encontre ; qu'après avoir vainement contesté la délivrance de ces avis auprès

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relever, pour juger que les clauses litigieuses étaient claires et compréhensibles, leur intelligibilité sur un plan grammatical et le fait qu'elles exposaient de manière transparente le risque de variation

[K] [J] né le 13 Octobre 2000 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Mathieu WEYGAND de la SELARL SCHRECKENBERG - PARNIERE, avocats au barreau de STRASBOURG, avocats plaidant contre

Y..., demandait, sous la forme d'une condamnation à dommages-intérêts, le remboursement des frais qu'il avait engagés, en vain, pour obtenir le respect de la chose jugée par le tribunal de Paris en matière

à l'emploi ; qu'en tout cas, aucune preuve n'a pu être relevée que ces obligations aient été remplies par l'employeur ; qu'il convient donc de relever à cet égard les infractions correspondantes en matière

de laquelle se trouve la société Alia, la fabrication de la structure métallique du bâtiment ; que la société ETC a signé une délégation de payement au profit de son sous-traitant ; qu'après avoir vainement

L'indemnité versée par l'assureur est alors majorée de plein droit d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 octobre 2002), rendu en matière