AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725becd5801467742031f
23 novembre 1999
23 novembre 1999
associations Eau et Rivières de Bretagne et APPSB des dommages-intérêts ; "aux motifs que "s'il n'est pas contestable que l'ordonnance de Colbert d'Août 1681 permet de délimiter le domaine public maritime
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Chambre 26 / Proxi fond
69d7ea33cdc6046d47ae0348
7 avril 2026
7 avril 2026
07 Avril 2026; Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine
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