Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la Maison Familiale Rurale de Vertus, alors ; « 1°/ qu' en retenant que la Maison Familiale Rurale

grave et imminent pour les occupants et la sécurité publique ; * déterminer les mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril éventuellement constaté.

TADDEI [Adresse 3] [Localité 2] , représentant : Me Bertrand MARIOTTE, avocat au barreau de METZ Ordonnance Contradictoire, signée par Mme LAMBOLEY-CUNEY,Présidente de chambre et par Mme BAJEUX

STATION [8] [Adresse 1] [Localité 6], représentant : Me Bertrand MARIOTTE, avocat au barreau de METZ INTIMÉS : Monsieur [Z] [S] [Adresse 2] [Localité 5], représentant : Me Bernard PETIT

B A, représenté par Me Gros, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de péril imminent du 15 février 2023 par lequel le maire de la commune de Joze le met en demeure de démolir complètement l'appentis

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 mai 2023, la société " La Marianne ", représentée par la SCP Moreau-Nassar-Han-Kwan, agissant par Me Han Kwan, demande au juge des référés,

[G] [U] né le 16 Septembre 1997 à [Localité 4] de nationalité Française demeurant [Adresse 1] hospitalisé au centre hospitalier de [3] ayant pour avocat Me Marion RUAULT-HAAS, avocat au barreau

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N°

B A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Marion Schryve. Copie en sera transmise, pour information, au préfet du Pas-de-Calais.

par ordonnance du 14 mars 2024 assistée de François CHARTAUD, Greffier ; ENTRE : Monsieur [O] [V], né le 10 Octobre 1980 en Belgique, actuellement hospitalisé au CHS [2] assisté de Maître Marion

Il rappelle qu'il n'a aucune idée suicidaire, qu'il n'est nullement paranoïaque et ne met pas non plus sa santé en péril.

Résidence habituelle : [Adresse 3] [Localité 4] Lieu d'admission : GROUPE HOSPITALIER [Localité 2] Hôpital [5] - Pôle psychiatrique [Adresse 1] [Localité 2] Comparant, assisté de Me Marion

23 janvier 2024 5AA PPP Contentieux général N° RG 23/03613 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YNCW [T] [N], [V] [B] épouse [N] C/ [E] [I] - Expéditions et FE délivrées à Maître Marion

MARINO, avocats au barreau [S] PARIS, vestiaire #P0143 S.A.S.

Vu la désignation de Maître CHATTI Maroin, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, par Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats ; Après avoir entendu en audience publique Madame [Y] [C] Son avocat entendu

Délibéré après l'audience du 25 mai 2022 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente Mme Fabienne Zuccarello, présidente-assesseure Mme Charlotte Isoard, première conseillère.

] C/ PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 07 JANVIER 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 juin 2021, Mme C B demande au tribunal d'enjoindre au directeur du centre hospitalier Charles Perrens de lui communiquer les informations