L'Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires met en œuvre la plate-forme nationale des interceptions judiciaires prévue au chapitre VI du titre IV du livre Ier du code de procédure pénale.

Article R353-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 42 > 84

Code de l'énergie

Cette obligation peut être satisfaite aux moyens d'une connexion à une plate-forme d'interopérabilité.

Article R641-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 42 > 89

Code de l'énergie

Une plate-forme tierce peut établir un référentiel des données mentionnées au premier alinéa de l'article R. 641-25. Ces données lui sont alors communiquées à l'initiative des aménageurs, ou de toute personne agissant en leur nom.

Article 314-3

—

Il respecte notamment l'ensemble des règles organisant le fonctionnement des plates-formes de négociation sur lesquelles il intervient.

Article 88

—

Chapitre VI : De la plate-forme nationale des interceptions judiciaires, Art. 230-45 A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 230-2, Art. 230-3

Article D122-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 18 > 63

Code de la consommation

-Lorsque l'ensemble des plats proposés par le professionnel est “ fait maison ”, la mention “ fait maison ” ou “ maison ” ou le logo défini par arrêté du ministre chargé du commerce peuvent figurer à un endroit unique visible par tous les consommateurs

Article 3 bis

—

vigueur du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous : CUISINIER(ÈRE) CUISINIER(ÈRE) Préparer et cuire des plats

Article 16

—

présente la nature, les caractéristiques et les modalités d'exploitation, d'organisation ou de sous-traitance du site de jeux en ligne et des opérations de jeu ou de pari en ligne qu'elle entend proposer au public ainsi que les caractéristiques des plates-formes

Article 228-2.08

—

Dans le cas où les opérations de pêche l'exigent, il peut être prévu des trous d'homme et des bouchons à plat pont du type à vis, à baïonnette ou d'un type équivalent, à condition que ceux-ci puissent être fermés de façon étanche à l'eau.

Article 3 bis

—

précédent selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous : TITRE PROFESSIONNEL COUVREUR-ZINGUEUR TITRE PROFESSIONNEL COUVREUR-ZINGUEUR Réaliser la couverture plan carré de combles à deux versants en tuile mécanique, en tuile plate

Article R314-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 61

Code de l'énergie

Le prix de marché de référence M0 i est défini par les arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12 pour chaque filière sur le pas de temps i : 1° Soit comme la moyenne des prix positifs et nuls constatés sur la plate-forme de marché organisé français de

Article P 9

—

Les dispositions de l'article CO 24 ne sont pas applicables aux gaines à usage de descente de linge et de monte-plats débouchant dans les locaux ouverts au public.

Article N 6

—

Les dispositions de l'article CO 24 ne sont pas applicables aux gaines à usage de descente de linge et de monte-plats débouchant dans les locaux ouverts au public.

Article O 7

—

Les dispositions de l'article CO 24 ne sont pas applicables aux gaines à usage de descente de linge et de monte-plats débouchant dans des locaux ouverts au public.

Article R40-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 09

Code de procédure pénale

La plate-forme nationale des interceptions judiciaires est mise en œuvre par un service à compétence nationale relevant du garde des sceaux, ministre de la justice, dénommé : “ Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires ”.

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 61 > 61

Arrêté du 4 mai 1983 relatif aux prix dans les débits de boissons

l'article 3 ci-dessus, dans la mesure où elles ne sont pas déjà réglementées en application de l'accord de régulation n° 21 : Le croque-monsieur ou le hot-dog ; Le steack haché ou les saucisses, accompagnés de frites ; L'omelette nature ou les oeufs au plat

Article ANNEXE I c

—

élévatrice mobile de personnels PFMP Période de formation en milieu professionnel PIR Plate-forme individuelle roulante PMR Personne à mobilité réduite PPSPS Plan particulier de sécurité et de protection de la santé PRAP Prévention des risques

Article L533-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 66

Code monétaire et financier

La négociation algorithmique ne désigne pas des mécanismes utilisés uniquement pour : a) L'acheminement des ordres vers une ou plusieurs plates-formes de négociation ; b) Le seul traitement d'ordres en l'absence de paramètre de négociation ; c)

Article L420-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 66

Code monétaire et financier

I. – Le gestionnaire d'une plate-forme de négociation met en œuvre des régimes de pas de cotation pour les actions, certificats représentatifs, fonds cotés, certificats préférentiels et les autres instruments financiers similaires, ainsi que pour tout

Article 9

—

destination des collectivités territoriales et des établissements publics, s'effectue par l'intermédiaire d'un tiers de télétransmission homologué conformément au cahier des charges disponible à l'adresse suivante : http://www.collectivites-locales.gouv.fr/plates-formes-des-operateurs-transmission-homologuees-pour-systeme-dinformation-helios

Page 6 · 6 568 résultats

← Précédent Suivant →