Décisions mentionnant Article P 9 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
proposition de loi tendant à reconnaitre officiellement le caractère de journée nationale du souvenir et du recueillement à la date du 16 octobre, anniversaire du transfert du soldat inconnu d'Algérie à Notre-Dame-de-Lorette
proposition de loi tendant à faire figurer, sur l'acte de décès des personnes ayant trouvé la mort dans un camp de déportation l'indication, comme lieu de décès, dudit camp de déportation et, lorsque celui-ci est inconnu, la mention << mort en déportation >>
Wendy Brown, Défaire le Dèmos. Le néolibéralisme, une révolution furtive
Cet ouvrage de philosophie politique entreprend une analyse approfondie des transformations imposées par les tenants du néolibéralisme aux principes démocratiques. Wendy Brown soutient ainsi, dans l’avant-propos, que « le néolibéralisme ne s’est pas contenté d’imprégner des valeurs du marché la signification et le contenu de la démocratie, il s’est attaqué aux principes, pratiques, cultures, sujets et institutions de la démocratie comprise comme gouvernement par le peuple » (p. 9). Les thèses néolibérales...
Groupe fiscal intégré : l’obligation d’engager la procédure de rectification contradictoire avec la société mère en cas d’apparition d’un supplément d’impôt au titre d’un exercice ultérieur
« Forte du caractère régalien de sa mission, l’administration fiscale a traditionnellement entretenu avec des usagers qualifiés ‘d’assujettis’ des relations fortement teintées d’unilatéralisme » (Les relations entre les contribuables et l’administration fiscale, Conseil des impôts, 20ème Rapport au Président de la République, 1er novembre 2002, p.9.). Malgré les évolutions juridiques fiscales et les « tentatives de réconciliation de ce couple désuni », (Louit (C.), « Les relations entre l’admi …
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR00449