Y... et de Mme Z..., mariés sous le régime légal de la communauté, et ordonné la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ; que, le 15 septembre 2006, le notaire désigné pour y procéder

contradictoire, et signifié en mairie le 5 mars 1999 ; "au motif que l'accusé de réception a été signé et renvoyé par Sliman X... le 10 mars 1999 ; "alors que, si signification délivrée en mairie

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2018 Rejet Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 410 F-D Pourvoi n° K 16-21.394 R

Pour dire que l'indemnité due par la société MMA IARD produira intérêt au double du taux légal du 10 mars 2005 au 2 mai 2011, après avoir rappelé que le rapport de l'expert ayant fixé au 22 mai 2007 la

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 13 juin 2000, qui, a déclaré irrecevable son opposition à un arrêt de la même cour d'appel, en date du 16 mars

de payer et d'avoir dit que le bail conclu le 10 mars 1998 se substituait au bail signé le 10 mai 1989 entre la SCI et la société Villez frères avec avenant du 1er juillet 1990 au profit de la société

, soit au 21 septembre 1989, Mme [F] [A] a été recrutée par la Caisse d'Epargne du Mans du 21 septembre 1989 au 20 mars 1990, Puis Mme [F] [A] a intégré la Caisse d'Epargne d'Ile de France le 27 mars

greffe de la maison d'arrêt enregistrée le 4 mai 2018, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau le 9 mai 2018 par une déclaration formée par son avocat

majoré de 0,65 points, du coût d'une prime d'assurance décès au taux de 0,29 % et d'une commission d'engagement de 0,50 % l'an perçue trimestriellement et d'avance ; que, suivant protocole des 26 et 29 mars

Mme [X] fait grief à l'arrêt de la condamner, dans la limite de son engagement de caution, à payer à la banque la somme de 4 832,89 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 mars 2018,

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 mars 2022), Mme [N] épouse [C] a conclu un contrat de prestations de service avec [S] [M], mandataire judiciaire, le 5 mai 2009. 2.

paternité justifiant un examen biologique ; Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches : Attendu que Mme Marie-José Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 mai 2004) d'avoir

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 janvier 2019), par offre de prêt du 17 avril 2019 acceptée le 11 mai 2019, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Toulouse 31 (la banque) a consenti à Mme

le 25 juin 2009, faisant suite au constat d'infractions du 25 mars 2009 ; que cela résulte des constatations du maire de la commune et de leurs propres déclarations ; que la commune sollicite la remise

2016, reçue par l'employeur le 23 mai 2016. 3.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 29 mai 2018.

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, du 10 mai 1996, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, a ordonné sous astreinte, la démolition des constructions

mars 2005 immergé dans la Saône à proximité du lieu de sa disparition, qu'une information a été ouverte le 29 mars 2015 du chef d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire, qu'à la