AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01523
29 juin 2011
29 juin 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 mars 2009), que Mme X..., engagée par la société Imprimerie Barat
Source officiellePage 6 sur 557
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300634
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Baraké, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de M. [L], et l'avis de M.
Source officielle