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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2300731_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

est entaché d'illégalité, ainsi que le rejet explicite du recours gracieux pris par le maire de Baie-Mahault en date du 27 avril 2023. 3.

Source officielle
CC

soc

61372348cd58014677407bef

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

Régis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de la société Marcadet mobilier, société anonyme, dont le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2401573_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Gothland et Energies-Jarry- 91122 Baie-Mahault ; 3°) de condamner la commune de Baie-Mahault à une astreinte de 1 500 euros par jour de retard dans la suspension des travaux, à compter de la décision

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201211_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

B ait bénéficié de distribution, rémunérations ou avantages en nature occultes de la SARL Marcouly ; les dispositions des articles 109-1-1 et 111-c du code général des impôts ne pouvaient donc pas fonder

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101332_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Sur la recevabilité du mémoire en défense présenté par la commune de Baie-Mahault : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500364_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

Article 2 : la commune de Baie-Mahault versera une somme 1 500 euros à la société PERSEUS sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310308

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

D..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la Commune de Baie-Mahault ; Sur le rapport de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2300606_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

Une mise en demeure en date du 6 février 2024 a été adressée à, la commune de Baie-Mahault. Une ordonnance en date du 12 mars 2024 fixant la clôture au 20 juin 2024 a été adressée aux parties.

Source officielle
CC

soc

6137211fcd580146773f1297

Cassation

5 décembre 1989

5 décembre 1989

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La Société DEGRAVE et MARCANT, société anonyme, dont le siège est ...

Source officielle
CC

civ2

613723bdcd5801467740d8b1

Cassation

4 octobre 2001

4 octobre 2001

Mahault, 3 / de M. Pierre Z..., demeurant ..., 4 / de Mlle D..., Florentin, Z..., demeurant ...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2103129_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Par une requête enregistrée le 7 juin 2021, la SARL Lacroix City Saint-Herblain, représentée par Me Marcault-Derouard, demande au tribunal de réformer l'ordonnance de taxation du 6 mai 2021 par laquelle

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00232_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

; - l'arrêté méconnait les articles UX7 et UX 8 du règlement du PLU de Baie-Mahault ; - l'arrêté méconnait l'article UX12 du règlement du plan local d'urbanisme de Baie-Mahault ; - l'arrêté méconnait

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200756_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Article 2 : Mme A est condamnée à verser la somme de 1 000 euros à la commune de Baie-Mahault en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65c3d93ec432ce7d11a6c93d

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Olivia AMBAULT-SCHLEICHER Copie exécutoire délivrée le : à : L’EURL KC MARCADET Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi

Source officielle
CC

soc

61372338cd5801467740702c

Cassation

18 février 1999

18 février 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre chirurgical Marcadet, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2300478_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

une requête enregistrée le 25 avril 2023, la SCI Andromède, représenté Maître Frédéric Fanfant, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner la suspension du refus implicite de la commune de Baie-Mahault

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300938_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Par un arrêté n° PC 971 103 22 R1 111 du 6 octobre 2022, le maire de la commune de Baie-Mahault a délivré le permis sollicité.

Source officielle
CC

civ3

613721aacd580146773f5d50

Cassation

22 janvier 1992

22 janvier 1992

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Richard Maraut, société à responsabilité limitée, ayant son siège à Paris (8e), ..., en

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02438_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

d'annuler la décision du 9 mars 2020 du garde des sceaux, ministre de la justice en tant qu'elle affecte Mme A épouse B au poste de responsable administratif et financier du centre pénitentiaire de Baie-Mahault

Source officielle
CC

cr

613725c8cd5801467742078e

Cassation

10 octobre 1994

10 octobre 1994

le mémoire et les observations additionnels produits ; Sur les faits : Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme en partie, que Paul Edouard Y..., maire de Baie-Mahault

Source officielle

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