TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 3 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 juin 2023, la société Rainans Investissement, représenté par Me Bornard de la Selas cabinet Lega-Cite, demande au Tribunal : 
 1°) de constater l'existence d'un permis de construire modificatif tacite n° 2 au profit de la société Rainans Investissement en date du 3 mars 2023 ; 
 2°) d'annuler la décision implicite de rejet du 27 mai 2023 par laquelle le Maire de la commune de Baie-Mahault a refusé de lui délivrer un certificat de permis de construire modificatif tacite ; 
 3°) d'enjoindre au Maire de la commune de Baie-Mahault de lui délivrer un certificat de permis de construire modificatif tacite, dans un délai d'un mois maximum suivant la notification du jugement à intervenir. 
 Elle soutient que : 
 - l'autorité compétente a l'obligation de délivrer un certificat lorsque le permis tacite est acquis ; la demande de permis de construire modificatif a été déposée le 2 décembre 2022 ; le délai d'instruction étant de trois mois, un permis tacite est donc né le 3 mars 2023 ; 
 - le refus opposé par le maire est manifestement illégal. 
 Une mise en demeure en date du 6 février 2024 a été adressée à, la commune de Baie-Mahault. 
 Une ordonnance en date du 12 mars 2024 fixant la clôture au 20 juin 2024 a été adressée aux parties. 
 Par un acte enregistré le 12 avril 2024, la requérante déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
   1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. La société Rainans Investissement a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Rainans Investissement. 
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à société Rainans Investissement et à, la commune de Baie-Mahault. 
 Fait à Basse-Terre, le 3 mai 2024. 
 Le président, 
 Signé 
 S. GOUÈS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 L'adjointe de la greffière en chef, 
 Signé 
    A. Cetol