sur lequel [U] est active ; ii. qualification de la part de marché de [U] sur ce marché ; iii. qualification d'un abus de position dominante résultant lui-même de la qualification préalable d'une "vente

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, interprétés à la lumière de l'article 13 et de l'article 14.1 de la convention internationale des droits des personnes handicapée du 30 mars 2007,

K0020, avocat postulant et plaidant UNION DES INDUSTRIES ET METIERS DE LA METALLURGIE - UIMM prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Marc

qui consiste à répartir les marchés : sur les deux marchés allotis étudiés, on constate une quasi-stabilité des attributions lors du premier marché ; que Boubal, SDEL, Guirande et INEO (anciennement E.I

2020 (dans leur rédaction issue du décret n° 2020-344 du 27 mars 2020) et son annexe, ensemble l'article L. 3136-1 du code de la santé publique (dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-290 du 23 mars

______________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Deca propreté Normandie-Centre-Loire II

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 2022), le 28 avril 2015, la société XPO Logistic Inc.

FRANCOISE devait être regardé comme ayant disposé d'un emplacement fixe, au sens de l'article 310 HG de l'annexe II au code général des impôts, sur le marché de Saint-Lô durant les années 1985 à 1988,

, de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 du code civil et l'article 31, II, de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 : 7.

S..., domicilié [...] , 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Hôpital privé de Parly II, CMC Parly II, société par actions simplifiée

; qu'il résulte de ces dispositions que les marchés à bons de commande au sens de l'article 77 du code des marchés publics, conclus avec un ou plusieurs opérateurs économiques et exécutés au fur et à

X... fait grief à l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (12 mars 1997, Bull Civ II n° 72 p. 41) d'avoir prononcé le divorce des époux X...

Cet avis est adressé pour publication à l'Office des publications officielles des Communautés européennes par la personne responsable du marché. / II.

de son pourvoi en tant que dirigé contre la SCP Leclerc et Masselon, ès qualités, et la société Axa France IARD ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1150 du code civil, l'article 8, paragraphe II

précédemment confié à une autre entreprise n'est tenue de poursuivre les contrats de travail que de ceux des salariés de niveau I, II, III, IV-A travaillant exclusivement pour l'exécution du marché concerné

La société Schoeller a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 12 mars 2024.

2005, que l'intéressé n'apporte pas la preuve du non respect de ces formalités de dépôt et de publicité, et donc de l'inopposabilité des articles II-3 et II-5 à son égard ; Qu'en statuant ainsi, par

Marco, - Y...