PRÉTENTIONS ET MOYENS 8- Mme [K], représentée par son mari, M.

VERSAILLES N° Chambre : 16 N° RG : 22/00052 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 06.10.2022 à : Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES Me Christophe DEBRAY

mandataire judiciaire ... pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la L.J. de la Société L'YVETTE représenté par la SCP DEBRAY-CHEMIN - No du dossier 07000603 rep/assistant : la SCP RECOULES (

Par déclaration du 31 octobre 2022, le CSE de l'UES Astek a interjeté appel de ce jugement.

publics dans sa rédaction résultant du décret n° 88-591 du 6 mai 1988, 312 du Code des marchés publics dans sa rédaction issue de l'article 8 du décret n° 86-453 du 14 mars 1986, 312 bis du Code des marchés

1993, un avocat agissant au nom de la société Marne et Champagne a déclaré trois créances pour chacune des sociétés ; que, par jugements du 29 avril 1993, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire

Signé par Madame Marie-Luce Grandemange, présidente, en l'absence du président empêché et par Sylvaine Déchamps, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre Monsieur Benjamin FAURE

[D] sollicite de la cour qu'elle déclare caduque la déclaration d'appel, à titre subsidiaire, confirme l'ordonnance du juge de la mis en état et condamne Mme [F] veuve [K] au paiement d'une somme de 1000

Suite au rejet de son recours contre ladite décision par la commission des doits et de l'autonomie des personnes handicapées le 4 mars 2021, M.

par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre :8ème N° RG : 07/11318 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER SCP DEBRAY-CHEMIN

Portalis DBVB-V-B7G-BKL2G [E] [U] [M] C/ CARSAT DU SUD EST CPAM DES ALPES MARITIMES Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Rosanna LENDOM - Me Jean-marc

Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme A..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme Deram

Je me suis levé d'un bond en disant à voix haute devant mes collègues 'j'en ai marre de cet harcèlement.''

Debray, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Lesourd, Baudin , avocat des LABORATOIRES GOUPIL, - les conclusions de M.

CABINET D’ETUDES MARC MERLIN, Société ENVIRONNEMENT ET CONCEPTION DE L’AMENAGEMENT URBAI N DEMANDERESSE La société SCCV [Localité 9]-[Adresse 7], Société civile de construction, inscrite au Registre

Par déclaration du 23 juillet 2021, Mme [V] a relevé appel de ce jugement.

Rôle N° RG 21/05775 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHJP2 [M] [B] C/ Organisme CPAM DU VAR Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Louis-marie LA BALME - Me Stéphane