Déderen, rapporteur public, - et les observations de Me Ricci, représentant Mme Maraval. Considérant ce qui suit : 1.

être ordonné, dès lors que l'application des règles françaises concernant la matière aurait permis d'atteindre le même résultat ; que les références éventuelles du jugement étranger à la puissance maritale

le père et avoir la charge des enfants par la production d'un certificat d'hébergement et d'une fiche d'état civil, ne constituaient pas des présomptions graves, précises et concordantes d'une vie maritale

qu'elle serait connue de ses collègues de travail sous son nom de femme mariée ne caractérisaient l'intérêt particulier permettant d'accueillir favorablement sa demande d'autorisation d'user du nom marital

"; qu'ainsi, cet acte était destiné à M. et Mme Y..., pris en leur qualité et sous le seul nom marital d'époux, alors même que le divorce de ces derniers avait été prononcé par une décision rendue le

The applicant’s complaints under Article 8 of the Convention and Article   1 of Protocol No. 1 to the Convention concerning the alleged discrimination on the grounds of her marital status in the context

nullité des débats et de la déclaration de culpabilité, prêter le serment prévu par l'article 446 du Code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, que l'omission de faire prêter serment notamment à Martial

ce dernier ne se prévale d'un jugement algérien, rendu à sa requête le 28 juin 2015 et traduit le 30 décembre 2016, révélant qu'il avait poursuivi, en parallèle de son union avec Mme [T], une vie maritale

Patrick Z..., 2°/ à Mme Agnès A..., épouse Z..., domiciliés [...], 3°/ à la société Marava, société civile immobilière, dont le siège est [...], 4°/ à la société Chan-Villet, société civile

tendant à l'annulation de la décision du 6 février 1989 par laquelle le préfet du Var a refusé de constater la péremption de l'autorisation délivrée le 17 mai 1985 à la société civile Les carrières de Maraval

sur le pourvoi formé par Mme Annie X..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2015 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Margaux

* * * FAITS ET PROCÉDURE [K] [Z] a été engagé le 7 mars 1984 par la société IMPRIMERIE MARAVAL.

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Masevaux à sa demande

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Masevaux à sa demande

précitée, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte d'une jurisprudence constante de la Cour de justice des Communautés européennes, et notamment de son arrêt du 26 février 1986 (Aff. 152/84, Marshall

Z... ne portait pas une atteinte disproportionnée au respect de la vie familiale de l'intéressé, lequel vivait maritalement en France depuis 1979 avec une femme avec qui il avait eu quatre enfants dont

l'action, non sur la détermination de la créance elle-même ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que l'assurée, qui vivait en concubinage depuis le 1er janvier 2001, avait dissimulé sa situation maritale

_____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Nicolau-Malavialle-Gadel-Capsie