précités, Francis X... était indisponible quelques jours par mois ; que la société Steelcase Strafor avait connaissance de l'existence des mandats syndicaux détenus par Francis X... sans néanmoins en

Y... qui l'avait interpellé ; qu'en réponse, Richard X... s'était avancé pour avoir des explications et que Manuel Y... lui avait donné un coup de poing qu'il n'avait pas pu éviter et qui avait entraîné

Domenico, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 4 juillet 2006, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires italiennes en exécution d'un mandat

le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 1er octobre 1997, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat

En l'occurrence, Marcel Z... avait été placé sous curatelle par jugement du 23 octobre 1997.

[F] d'effectuer les déclarations des prétendus dons manuels et devait s'assurer que les déclarations du 03 mai 2013 étaient véritablement constitutives de révélation d'un don manuel.

Alex Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 29 mars 2018, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires britanniques, en exécution d'un mandat

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que Jeanne X... est décédée, le 1er février 1994, laissant pour lui succéder ses quatre fils, Marcel

de la liquidation d'une société de fait, en vertu d'accords verbaux suivis partiellement d'exécution, mais dont la teneur reste vague par l'absence d'éléments certains significatifs, d'un contrat de mandat

contrat de travail et soutenant avoir été muté le 1er janvier 1995 au sein de la société Eurelco dont il était également administrateur, il a saisi la juridiction prud'homale après sa démission de ce mandat

l'encontre de Nicole X... qui a toujours reconnu qu'il y avait un compte à faire entre les parties"; "alors, d'une part, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'un contrat de mandat

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 28 juin 2001, qui, pour débit, importation ou exportation d'ouvrages contrefaits, l'a condamné à 20 000 francs d'amende

habituelle, à une opération qu'il prévoit et chargées d'un mandat consistant en la recherche de clients et la négociation, ou en l'une de ces missions seulement ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont

Manuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 5 décembre 2000, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les réparations

[T] de certaines de ses demandes en rappels de salaires au titre des commissions impayées au motif que le manuel de commissionnement les justifierait, sans même rechercher si M.

Y... profitait des revenus de son activité ; qu'en décidant cependant que l'administration fiscale avait pu retenir à bon droit la qualification de don manuel, le Tribunal n'a pas tiré les conséquences

X..., et d'avoir opéré alors hors de son mandat de gestion ; Attendu que Mme et M.

social est Poligon Industriel Can X... n° 1-2, PO box n° 5, Conovelles (Espagne), en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1989 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit de la société Martel