MARGERIE-ROUE [Z] [L] HOPITAL DE [Localité 2] Ministère Public ORDONNANCE Le 04 Mai 2026 prononcé par mise à disposition au greffe, Nous Monsieur David ALLONSIUS, Président, à la

Christian X..., demeurant route d'Aire à Villeneuve de Marsan (Landes), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M.

Par acte d'huissier du 29 mars 2010, Mme X... a assigné son époux en séparation de corps aux torts exclusifs de son mari.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le véhicule conduit par Laurence X..., assuré auprès de la

Rose-Marie, épouse XW..., demeurant à Carcassonne (Aude), ..., 17°/ Monsieur XZ...

Laurent, Mme Carbonaro, M. Beghin, conseillers référendaires ; Avocat général : M. Boccon-Gibod ; Greffier de chambre : M.

Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M.

Mahmoud Z..., demeurant à Lomay (Yvelines), 46, route nationale 3°/ M.

Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Serge U..., demeurant Luminy, route Léon Lachamp à Marseille (9e) (Bouches-du-Rhône), 228/ Mme Laurence Emile T...

Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Laurent XW..., demeurant ..., 20°/ de M. Alain XV..., demeurant ..., 21°/ de M. Andre B..., demeurant ..., 22°/ de M. Didier YL..., demeurant ..., 76600 Le Havre, 23°/ de M.

le syndicat SUD commerces et services Ile-de-France, dont le siège est 144 boulevard de la Villette, 75019 Paris, tendant à la rectification de l'arrêt n° 620 F-D rendu par la chambre sociale le 26 mars

Marie-Hélène, demeurant Lotissement Faure, route d'Alet à limoux (Aude), 24°) M. YZ... Félicien, demeurant Saint-Polycarpe à Limoux (Aude), 25°) Mme XW... épouse T...

Cette requête était accompagnée d'un certificat en date du 12 mars 2011 du Docteur A..., médecin spécialiste, concluant à une altération définitive des facultés mentales et corporelles de Monsieur Laurent

Bouches-du-Rhône), 2 / de Mme Marthe, Léontine, Paule B..., épouse D... de Haas, président-directeur général de la société Marseille industrie SA, demeurant à Paris (3e), ..., 3 / de Mme A..., Rose

MARGERIE-ROUE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 279, commis d'office DEFENDEUR Vu l'arrêté du 20 juin 2022, portant obligation de quitter le territoire français notifié le jour

Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.