au regard ''de la violation de l'obligation de sécurité, de l'absence de visite médicale de reprise et de la perte de toute possibilité de reclassement'' ; que la cour d'appel a par ailleurs accordé à

X... ont poursuivi les sociétés MMC Sales Europe, MMC Sales France sud et MMC Sales Bordeaux en réparation ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Atlantica et M.

France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section E), au profit de M. Claude X..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

Y..., les membres survivants du foyer qui disposaient de 70 % de ce revenu, à savoir 148 377,60 francs, ne bénéficient plus que des ressources de Mme Y..., soit une perte de 67 301,60 francs par an qui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 03-43.085 à F 03-43.096 ; Attendu que la société Servicosm

pertes d'exploitation que pour 140 000 000 francs, sans rechercher comme elle y était invitée par les conclusions de M.

Maurice Y..., demeurant ..., aux droits de laquelle vient la compagnie Axa assurances, en cassation d'un arrêt avant dire droit rendu le 23 janvier 1996 et d'un arrêt au fond rendu le 4 juin 1997 par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Elégance, dont le siège social est

) de ses pertes de salaires jusqu'à l'âge de 60 ans (âge de départ normal à la retraite), soit (10 000 francs - 5 000 francs) x 12 x 11,399 = 683 940 francs, compte tenu du franc de rente de 11 399 de

X... a été engagé le 3 février 1969 par la société Renault France automobiles, où il exerçait, en dernier lieu, des fonctions de responsable de location, statut d'agent de maîtrise ; qu'ayant été licencié

1991 ; alors qu'en outre la cour d'appel qui, tout en constatant du 18 avril 1990 au ler février 1993, une perte de revenus actualisée à la somme de cinquante six mille francs (56 000), a fixé le montant

personnel s'établit dès lors à 4 010 043 francs - 317 456,75 francs + 337 002,25 francs + 347 405,50 francs = 3 008 178,50 francs, et après déduction du capital décès de 37 800 francs versé par la CPAM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 avril 2003), que par décision irrévocable

accident doit être réparée de l'ensemble de son préjudice, et notamment de la perte économique résultant d'une perte de salaire ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations du jugement attaqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt